Il est « urgent d'agir » car les disparités dans la répartition territoriale des professionnels de santé, qui compromettent l'égal accès aux soins, ont vocation à s'aggraver du fait de la décroissance de la démographie médicale au cours des prochaines années. C'est l'alerte lancée par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, dont le rapport a été rendu public le 1er octobre (1). Le projet de loi « hôpital, santé, patients et territoires », qui devrait être présenté à la mi-octobre en conseil des ministres, doit constituer l'occasion d'agir, indique Marc Bernier, député (UMP) rapporteur de la mission.
Si l'essentiel de ses 30 propositions vise à mieux répartir les professionnels de santé sur l'ensemble du territoire, le rapport plaide également pour l'encadrement des dépassements d'honoraires, dont le montant et la fréquence sont « trop excessifs ». A ce titre, il rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a renforcé l'information des patients en faisant obligation aux professionnels de santé libéraux d'établir un devis écrit avant tout acte dépassant un certain montant déterminé par arrêté (2). Un seuil qui devrait être fixé à 80 € , a indiqué la ministre de la Santé à la mission. D'autres textes à venir doivent également définir « le tact et la mesure avec lesquels les médecins sont censés fixer leurs honoraires ».
Si « ces avancées méritent d'être saluées », il n'en demeure pas moins, explique Marc Bernier, que « les textes en vigueur permettent d'aller plus loin pour résorber les inégalités financières dans l'accès aux soins ». C'est pourquoi il préconise d'encadrer les dépassements d'honoraires par la convention médicale. Une possibilité offerte par « l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale [qui] permet par exemple à la convention médicale de fixer soit un plafond de dépassement d'honoraires par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité ». Autre proposition : « rémunérer les actions de santé publique au forfait » car, « de l'avis unanime des interlocuteurs de la mission », le paiement à l'acte des professionnels de santé libéraux n'est pas adapté à ces actions, ni au suivi des malades chroniques.
Le rapport plaide enfin pour un pilotage conjoint des soins ambulatoires, de l'offre hospitalière et des structures médico-sociales. Une mission que le projet de loi « hôpital, santé, patients et territoires » confie aux futures agences régionales de santé. Celles-ci, recommande Marc Bernier, devront en outre être chargées de mettre en cohérence les aides publiques à l'installation ou au maintien des professionnels de santé sur un territoire, notamment en créant un guichet unique.
(1) L'offre de soins sur l'ensemble du territoire - Disponible sur