La Commission européenne a présenté, le 3 octobre, une proposition de directive visant à améliorer la protection « des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ». Une directive européenne prévoit déjà, depuis 1992, des droits minimaux en la matière (1). Mais la Commission européenne a décidé d'élargir cette protection pour accroître le taux d'emploi des femmes et ainsi faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Le projet de texte prévoit, tout d'abord, de porter la durée minimum du congé de maternité de 14 à 18 semaines continues, réparties avant et après l'accouchement (2). Ne seront pas inclus dans cette durée les congés supplémentaires accordés notamment en cas de naissance prématurée, d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, de naissance d'un enfant handicapé ou de naissance multiple. Le texte prévoit le maintien de l'intégralité des indemnités journalières durant ces 18 semaines.
En outre, l'obligation de prendre un congé de deux semaines avant la naissance devrait être supprimée. En revanche, une période obligatoire de six semaines après l'accouchement devrait être maintenue. Les mères pourront ainsi décider librement de la période durant laquelle elles souhaitent prendre la partie non obligatoire de leur congé. Si l'accouchement a lieu après le terme, la partie prénatale du congé devrait être prolongée jusqu'à la date de l'accouchement, sans pour autant entraîner une réduction de la partie postnatale du congé.
La commission envisage également un droit pour la femme concernée de demander, à l'issue de son congé, à modifier ses rythmes et horaires de travail. L'employeur pourra refuser mais sera obligé d'examiner une telle requête.
Par ailleurs, la protection contre le licenciement devrait être renforcée afin d'éviter toute discrimination. Tout d'abord, « le licenciement et toutes mesures préparant à un licenciement des travailleuses pendant la période allant du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité » devraient être interdits. Les licenciements pour des causes extérieures à la maternité et autorisés par la législation nationale seront toutefois toujours possibles. De plus, selon le projet de directive, lorsqu'une travailleuse sera licenciée dans les six mois qui suivent la fin de son congé de maternité (et non plus seulement pendant ce dernier), l'employeur devra justifier ce licenciement par écrit.
Enfin, tout traitement moins favorable d'une femme lié à son état de grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination, affirme le texte. La charge de la preuve incombera au défendeur, c'est-à-dire que si une femme considère que ses droits relatifs à la maternité ont été violés et qu'elle parvient à établir les faits devant le tribunal, il incombera à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu d'infractions.
Cette proposition de la Commission sera examinée selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et les Etats membres réunis au sein du Conseil. Une décision est attendue pour 2009. Les pays de l'Union européenne auront alors deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation.
A plus long terme, la Commission européenne souhaite améliorer d'autres formes de congé familial, comme le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé filial pour s'occuper d'un membre de la famille. Toutefois, pour le moment cette initiative est entre les mains des partenaires sociaux européens qui négocient un accord.
(1) Directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992, JOUE L 348 du 28-11-92, modifiée par directive n° 2007/30/CE du 28 juin 2007, JOUE L 165 du 27-06-07.
(2) En France, la durée du congé de maternité est de 16 semaines.