Une nouvelle étape est franchie dans la politique de modernisation du financement du réseau des missions locales. Les structures chargées du programme régional d'animation des missions locales ont, elles aussi, vocation à s'inscrire « dans une démarche de conventionnement par objectifs qui vise, notamment, à contribuer à l'augmentation de la qualité de l'offre de service des missions locales ainsi qu'à la valorisation de leurs actions pour une meilleure insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans ». La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) le précise dans une circulaire qui s'inscrit dans le prolongement de celle du 12 octobre 2007 qui a institué de nouvelles règles de financement des missions locales applicables depuis cette année (1). Cette instruction de 2007 a en effet permis de « substituer aux multiples conventions annuelles entre l'Etat et les missions locales une seule convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire ».
Après un rapide rappel de la situation actuelle, la DGEFP détaille aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, les principes du nouveau conventionnement avec les structures d'animation régionale des missions locales, précise son objet et définit ses modalités de mise en oeuvre. La nouvelle circulaire « s'applique aux relations entre l'Etat et ces structures à compter de 2009 ».
Actuellement, l'Etat finance, dans chaque région, le plus souvent aux côtés des collectivités territoriales, et tout particulièrement du conseil régional, une ou deux structures pour coordonner et augmenter la professionnalisation des missions locales, indique la DGEFP, qui rappelle que ce financement s'inscrit dans le cadre du protocole 2005 des missions locales signé le 10 mai 2005 (2). L'administration souligne par ailleurs que « l'inventaire des conventions de 2007 fait apparaître une très grande diversité tant des structures régionales que des missions qui leur sont confiées ».
Pour l'administration, « il convient désormais, dans un souci d'efficacité de l'action publique, en particulier lorsqu'elle donne lieu à des dépenses budgétaires pour l'Etat », de mieux distinguer entre les fonctions de représentation et d'organisation, « qui renvoient naturellement à la liberté des acteurs et n'appellent pas de conventionnement général avec et par l'Etat », et celles d'appui technique, d'animation professionnelle et de valorisation des actions professionnelles que l'Etat a vocation à conventionner, « sur la base d'une offre de services adaptée aux besoins des missions locales ».
Le régime de la subvention sera maintenu. Tout comme pour les conventions avec les missions locales, le financement des animations régionales s'inscrira désormais « dans une logique de performance et de transparence ». Il est demandé en conséquence aux préfets d'établir une convention annuelle d'objectifs sur la base d'une annexe détaillée précisant « les objectifs des actions, la méthode et l'organisation pour les atteindre ainsi que les coûts par action et l'apport des différents financeurs ». La DGEFP diffuse l'annexe-type à la convention leur permettant d'établir le programme régional d'animation faisant l'objet du conventionnement et d'en suivre la réalisation. Elle liste la totalité des missions et des objectifs éligibles au titre de la mission « travail et emploi » du budget de l'Etat.
Ces objectifs, est-il précisé, sont « spécifiques, applicables, réalistes, définis dans le temps et mesurables ». Et ces actions s'organisent autour de quatre missions principales que l'Etat souhaite soutenir et développer : une mission de développement des compétences et de professionnalisation des missions locales ; une mission de capitalisation et de communication visant à répertorier, diffuser et valoriser les bonnes pratiques des missions locales ; une mission d'observation des besoins des jeunes du territoire et des réponses apportées par les missions locales ; une mission d'animation des partenariats régionaux. La liste des actions décrites n'est pas exhaustive. Ainsi, localement, des actions peuvent être ajoutées dès lors qu'elles se situent dans le cadre des quatre missions définies ci-dessus. Par ailleurs, la structure qui présente au préfet son offre de service conserve « toute son indépendance pour définir son propre projet et proposer à d'autres partenaires d'autres types d'actions ». Il revient alors à l'autorité préfectorale de retenir celles correspondant aux besoins de l'Etat en matière d'animation des missions locales de son territoire.
Le budget alloué sur leur territoire par les préfets pour l'animation des missions locales dépendra de l'offre de service qu'ils choisiront de financer. « L'observation des pratiques montre que le financement du programme d'animation représente selon les régions de 1 à 6 % du budget consacré aux missions locales », indique la DGEFP, pour qui « le respect d'une fourchette de 2 à 4 % du budget global des missions locales semblerait de bonne gestion ».
« L'objectif est de pouvoir conventionner sur la base de [ces nouvelles règles] dans le courant du premier trimestre 2009 », écrit la DGEFP, qui précise le calendrier dans lequel les préfets doivent s'inscrire pour le concrétiser.
Fin 2009, un bilan doit être réalisé en vue, notamment, d'étudier la pertinence de conclure avec les structures d'animation régionale des missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs sur le modèle de celles conclues avec les missions locales.