Le remplaçant du fichier Edvige n'apaise pas les inquiétudes de la défenseure des enfants

C'était à prévoir au regard de la teneur des critiques qu'elle avait portées le 19 septembre dernier à l'encontre du fichier Edvige (1). Dans un nouvel avis rendu public le 2 octobre (2), la défenseure des enfants, Dominique Versini, indique que le nouveau projet de décret instituant le fichier remplaçant d'Edvige - le fichier « Edvirsp » (3) - n'apaise pas ses inquiétudes déjà exprimées sur la protection des mineurs et lui apparaît « encore en contradiction avec les exigences de la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment en ce qui touche la protection de leur vie privée et le droit d'accès et d'opposition aux données les concernant ».

On s'en souvient, le nouveau projet de décret ne permet plus le recensement de personnalités politiques, syndicales ou religieuses et exclut par ailleurs toute mention relative à la sexualité ou à la santé. Le nouveau fichier policier devrait toutefois permettre, par dérogation, le recueil de données « relatives aux origines raciales ou ethniques », ce qui « ne paraît pas conforme au principe de notre droit républicain de non-distinction d'origine ou de race », observe en premier lieu la défenseure des enfants.

Aussi et surtout, la nouvelle mouture du fichier conserve la possibilité de ficher à partir de 13 ans des mineurs « susceptibles de présenter un risque d'atteinte à la sécurité publique ». Une notion au caractère flou dénoncé par Dominique Versini. En effet, ce motif d'entrée dans le fichier « apparaît contenir des risques d'appréciation très subjective et nécessiterait d'être clairement précisé par une définition des éléments susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique », estime-t-elle.

Dominique Versini insiste aussi sur la durée de conservation des données pour les mineurs. Le nouveau texte la limite à l'arrivée à la majorité, mais si un élément nouveau intervient entre 16 et 18 ans, les données pourront être conservées jusqu'aux 21 ans de l'intéressé. « Or il semble que dans cette hypothèse, le mineur devenant adulte, il risque de ne plus bénéficier dans les faits de cette durée limite de conservation (puisqu'il n'y en a pas pour les adultes) », explique-t-elle. « Ce n'est semble-t-il que si le mineur fait l'objet d'une enquête administrative que la durée de conservation des données sera limitée à cinq ans comme elle l'est pour les majeurs. »

La défenseure des enfants rappelle enfin sa demande pour que soit rendu effectif, pour tous les parents et les mineurs, le droit à l'information sur les données conservées et leur plein accès à une possible opposition ou rectification. Elle plaide pour que leur soit largement diffusées, ainsi qu'aux professionnels de l'enfance, les précisions nécessaires sur les fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits, leurs objectifs, leur gestionnaire, la durée d'inscription, les modalités de consultation, de modification et d'effacement dont ils peuvent user.