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Formation des cadres territoriaux chargés de la protection de l'enfance : les domaines de compétences

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent leurs modalités de mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions (1). Un arrêté définit le contenu des quatre domaines de compétences de la formation, eux-mêmes récemment fixés par décret (2).

Ainsi, le domaine de compétences « être capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique » recouvre : l'évolution et la mise en perspective des politiques de protection de l'enfance ; l'histoire et l'évolution contemporaine de la place de l'enfant dans la société ; la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que la comparaison européenne en matière de protection de l'enfance.

« Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l'enfant et de la famille », deuxième domaine de compétences, comprend quant à lui : les théories et les concepts dans le champ de la protection de l'enfance ; les étapes du développement de l'enfant et ses troubles ; les modèles familiaux, leurs évolutions et les diversités culturelles ; la sociologie de la jeunesse ; le rôle des parents et des autres adultes dans la construction de l'enfant ; les dysfonctionnements parentaux (ou pathologie du lien parents-enfants).

Au titre du troisième domaine de compétences, « maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire », la formation des cadres territoriaux inclut : le droit de l'enfant et de la famille (filiation, autorité parentale, tutelles, adoption...) ; la responsabilité pénale, civile et administrative des différents acteurs ; les missions et l'organisation de la justice des mineurs en matière de protection de l'enfance ; l'organisation, le fonctionnement et le financement du dispositif de protection de l'enfance ; la stratégie, les types d'interventions et les conséquences de ces interventions (de la prévention à la prise en charge) ; l'évaluation des situations familiales et le processus de décision.

Enfin, le domaine de compétences « être capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance » recouvre : l'accompagnement et l'animation d'équipe pluriprofessionnelle ; l'organisation de la participation et de l'implication des familles ; l'éthique et le secret professionnel ; la construction de repères communs en matière de méthodologie et de modes d'action ; la participation à l'animation et à l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance et des outils (observatoire, cellule, schéma...) ; la coordination avec les autres acteurs de la protection de l'enfance.

(Arrêté du 25 septembre 2008, J.O. du 8-10-08)
Notes

(1) Voir ASH n° 2502 du 6-04-07, p. 24.

(2) Voir ASH n° 2569 du 22-08-08, p. 8.

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