Convention collective de l'animation : signature de trois avenants

Trois avenants en date du 15 septembre apportent des modifications à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. Ils entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté procédant à leur extension.

L'avenant n° 119 apporte des précisions sur le champ d'application de la convention (article 1.1). Ainsi, il stipule que les associations et organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans (1), ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983. Et prévoit deux exceptions à ce principe. D'une part, ces associations ou organismes qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective de l'animation peuvent continuer de l'appliquer. D'autre part, celles ou ceux dont l'activité principale est l'organisation des accueils collectifs de mineurs relèvent de la convention de l'animation.

Il est par ailleurs précisé que les équipements socio-éducatifs (1) qui appliquent la convention collective de l'animation et détiennent, pour la conduite de leur activité, un agrément de la caisse d'allocations familiales au titre de la prestation de service « animation globale et coordination » ont le choix entre deux options : continuer à relever la convention collective de l'animation ou décider d'appliquer la convention collective des centres sociaux.

L'avenant n° 120 crée un chapitre 10 relatif au compte épargne-temps (CET). L'objectif est d'inciter les entreprises à mettre en place un CET, et non de le rendre obligatoire, est-il précisé. Le dispositif proposé offre ainsi à tout salarié, à l'issue de sa période d'essai, la possibilité d'affecter, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris. En cas de contrat de travail à durée déterminée, l'ouverture du compte est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'une durée minimale de 12 mois. Le CET est ouvert sur demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de son employeur.

Peuvent être affectés à un compte épargne-temps, les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des cinq semaines obligatoires, les jours de réduction du temps de travail (dans la limite annuelle de cinq jours), ainsi que, avec l'accord de l'employeur, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques de l'activité le justifient. La contre-valeur des jours épargnés correspond à : (salaire mensuel brut + charges patronales)/22 jours ouvrés. Dès lors qu'il a épargné un minimum de 15 jours, le salarié peut utiliser les droits inscrits à son compte pour bénéficier d'un congé rémunéré tel qu'un congé parental, un congé pour création d'entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale... Il doit formuler sa demande à l'employeur au moins trois mois avant la date envisagée pour son départ en congé. Sont également fixés les règles d'utilisation sous forme de rémunération différée et de revalorisation des sommes épargnées, le régime fiscal et social des indemnités ou encore les modalités de clôture anticipée du compte. L'avenant désigne enfin les gestionnaires du CET (2) et précise que les entreprises ayant déjà mis en place un tel dispositif auront la possibilité de rejoindre le régime du compte épargne-temps qu'il met en place lors de son entrée en vigueur.

L'avenant n° 118 modifie quant à lui l'article 4.1 de la convention relatif au recrutement. Il prévoit notamment que, en cas de recrutement sur un nouveau poste, son groupe de classification doit être indiqué dans la note interne diffusée au personnel.