Un règlement européen autorisant les Etats membres à octroyer, sans notification préalable à la Commission européenne, des aides publiques aux entreprises ou associations, en particulier pour l'embauche de personnes handicapées ou défavorisées, est entré en vigueur le 29 août dernier (1). Ce « règlement général d'exemption par catégorie », qui consolide et harmonise en un seul texte les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, prévoit que plusieurs catégories d'aide sont réputées conformes aux règles européennes de concurrence et sont en conséquence exemptées de formalités de notification auprès de la Commission européenne. Toutefois, ces aides doivent remplir certaines conditions.
Ainsi, l'aide à l'embauche des travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales est autorisée à condition de ne pas dépasser 50 % des coûts pendant une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche. Par personnes défavorisées, il faut entendre : les chômeurs « n'ayant pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois » ; les personnes sans qualification ; les seniors de plus de 50 ans ; les célibataires ayant à leur charge une ou plusieurs personnes ; les femmes travaillant dans un secteur ou une profession se caractérisant par un déséquilibre de la répartition des postes entre hommes et femmes (déséquilibre supérieur de 25 % à la moyenne nationale) ; les minorités ethniques.
L'aide à l'embauche de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales peut, quant à elle, atteindre 75 % des coûts salariaux sans limite de durée et 100 % des surcoûts dus au handicap (adaptation des locaux et des équipements, accès et transports).
Dans tous les cas, le travailleur doit pouvoir bénéficier d'un emploi continu durant 12 mois sauf en cas de licenciement pour faute.
Le règlement fixe également des règles pour l'octroi des aides à la formation, ainsi que des aides à l'emploi ou à l'investissement au niveau régional.
A noter : la Commission européenne a lancé, le 22 septembre, une consultation publique sur l'application des aides d'Etat par les juridictions nationales des Etats membres de l'Union européenne. Cette enquête a pour objectif d'aider les plaignants potentiels et les juridictions nationales à faire face aux problèmes soulevés par les aides d'Etat dans leur pays. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires avant le 23 octobre sur
(1) Soit 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .