Prestations familiales et mineurs étrangers : la HALDE continue de réclamer une réforme

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) persiste et signe. Continuant de recevoir de nombreuses réclamations de parents d'enfants étrangers à qui le bénéfice des prestations familiales est refusé au motif qu'ils ne peuvent justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national, la HALDE appelle de nouveau le gouvernement à modifier le code de la sécurité sociale, afin que seule la régularité du séjour des parents soit exigée. Elle l'avait déjà fait dans pas moins de huit délibérations. Insatisfaite de voir la réglementation inchangée et une situation qu'elle juge « discriminatoire » perdurer, la Haute Autorité passe cette fois à ce qu'on pourrait appeler « l'échelon supérieur » (1) en dénonçant publiquement le ministère de la Santé - pour non-exécution de ses recommandations - dans un rapport spécial envoyé pour publication au Journal officiel (2).

Dans le collimateur de la HALDE : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de sécurité sociale - issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 -, aux termes desquels l'enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France : extrait d'acte de naissance en France, certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure de regroupement familial, livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc. (3).

La Haute Autorité considère que ces dispositions sont contraires, notamment, à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Et en particulier à son article 14, qui dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention - et donc, entre autres, du droit au respect de la vie privée et familiale - doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale, sauf à justifier d'un motif raisonnable et objectif. Or, pour la HALDE, aucun motif de cet ordre ne peut être opposé pour justifier la différence de traitement évoquée, d'une part au regard de la nature des prestations familiales (versées pour l'enfant et participant aux conditions de son éducation et de son développement), d'autre part au regard de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, pour la Haute Autorité, la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales peut être qualifiée de « discriminatoire ».