La direction générale de l'action sociale (DGAS) a récemment précisé les conséquences financières du transfert de gestion d'un établissement ou service social ou médico-social d'une association vers une autre. Ces précisions interviennent à la suite d'un courrier du 26 juin adressé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loir-et-Cher et portant sur le transfert de gestion d'un IME/Sessad (institut médico-éducatif/service d'éducation spéciale et de soins à domicile) de l'association FNCP-CATM vers l'APAJH 41 (Association pour adultes et jeunes handicapés).
La DGAS rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles relatives à la cessation d'activité ou à la fermeture d'un établissement ou d'un service sont applicables à la première association. Elle est ainsi tenue de reverser à l'association repreneuse les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture (1). En outre, la vente du bâtiment et du terrain par la première association génère une provision réglementée sur cession d'actifs immobilisés qui doit aussi être reversée en application de l'article R. 314-97, est-il précisé.
« En conclusion », explique la DGAS, une association gestionnaire d'un établissement social et médico-social dont le patrimoine a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification doit transférer ledit patrimoine en même temps que l'autorisation de fonctionner de son établissement et ce, indépendamment du fait qu'elle ait pu faire des apports sur ses fonds propres lors de la création de l'établissement.
Enfin, il est indiqué qu'une association non reconnue d'utilité publique ne peut pas légalement avoir un patrimoine excédant ses stricts besoins de fonctionnement, ni d'immeuble de rapport.
(1) C'est le cas lorsque les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs.