L'instruction budgétaire et comptable M 22 fait l'objet d'une actualisation afin d'être rendue applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés. Cette mesure fait suite à un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007, auquel la direction générale de l'action sociale a décidé de se conformer (1). Pour mémoire, selon cet avis, l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés doit appliquer l'instruction budgétaire et comptable M 22, qui ne concernait jusque-là que les établissements et services publics.
Un arrêté du 5 août - à paraître au Journal officiel - fixe le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics. Un arrêté du 2 septembre prévoit quant à lui que ce tome s'applique aux établissements et services privés (2) ainsi qu'à leurs associations ou fondations gestionnaires à but non lucratif, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions.
Ainsi, les établissements et services privés sont tenus d'appliquer les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (3) pour : les comptes de capitaux 102, 103 et 105 ; les comptes de réserves 1062 et 1063 ; les comptes de report à nouveau 115 ; les comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ; le compte 1688, les comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ; les comptes de la classe 5 ; les comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.
A noter : le CNC a rendu le 7 mai dernier un avis relatif au projet d'actualisation de l'instruction M 22 (4). Applicable à l'ensemble des établissements et services publics ainsi qu'aux groupements de coopération sociale et médico-sociale publics, cet avis présente les obligations spécifiques de ces établissements. Le CNC rappelle que les établissements et services privés doivent quant à eux se référer à l'avis du 4 mai 2007.
(2) A l'exception des foyers de jeunes travailleurs et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
(3) Le règlement n° 99-01 est relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations. Le règlement n° 99-03 concerne la réécriture du plan comptable général.
(4) Disponible sur