En visite dans une commission de surendettement de Saint-Denis, la ministre de l'Economie a annoncé le 29 septembre une réforme prochaine du fichier des personnes surendettées - le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - qui, comme son nom l'indique, recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement.
En premier lieu, les durées d'inscription au FICP seront raccourcies afin de « faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement ». Actuellement, les personnes en procédure de rétablissement personnel (1) peuvent rester inscrites huit ans dans le fichier. Pour leur part, celles engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement peuvent l'être pendant dix ans. Dans les deux cas, les durées d'inscription seront ramenées à cinq ans, a indiqué Christine Lagarde. Une précision toutefois : pour les personnes engagées dans un plan de remboursement, l'inscription au FICP pourra être prolongée en cas d'incident de remboursement, sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser dix ans.
La ministre a également annoncé que toute personne pourra interroger la Banque de France « à distance » - autrement dit sur Internet ou par courrier - pour savoir si elle est inscrite au fichier et connaître la durée de son inscription. Elle attend par ailleurs de la Banque de France qu'elle fasse des propositions d'ici à la fin de l'année « pour que chacun puisse avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide et efficace s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier ».
Dernière mesure envisagée : le FICP sera modernisé pour être en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. « Un fichier en temps réel permettra une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement », a annoncé Christine Lagarde, expliquant que, « dans le système actuel qui repose notamment sur des échanges de CD Rom entre les banques et la Banque de France, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné ». Six semaines pendant lesquelles la situation de la personne concernée peut s'aggraver si de nouveaux crédits lui sont accordés.
A l'heure actuelle, 2,4 millions de personnes sont inscrites au FICP, selon Bercy.
(1) Rappelons que ce dispositif, mis en place par la « loi Borloo » du 1er août 2003, prévoit l'effacement total ou partiel des dettes sous certaines conditions - Voir ASH n° 2350 du 12-03-04, p. 19.