La réforme de l'organisation du service public de l'emploi initiée par la loi du 13 février dernier prévoyant notamment la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'Unedic dans une nouvelle institution chargée du placement et de l'indemnisation des chômeurs (1) est précisée par décret.
Sont ainsi détaillées les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'emploi, nouvelle instance consultative instituée en remplacement du Comité supérieur de l'emploi, et chargé notamment de contribuer à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Le décret fixe au 1er novembre 2008 l'entrée en vigueur des dispositions le concernant. Sont également énumérées les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils régionaux de l'emploi, qui seront consultés sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.
Des précisions sont par ailleurs apportées sur l'organisation et le fonctionnement du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assedic. Notamment, le décret aborde les règles applicables à son conseil d'administration ainsi qu'à son directeur général, aux directeurs régionaux et aux instances paritaires régionales, règles dont l'entrée en vigueur est fixée à la date de la première réunion du conseil d'administration de la nouvelle instance.
Autre point précisé : le contenu de la convention pluriannuelle qui sera conclue entre l'Etat, l'Unedic et le nouvel opérateur et qui définira les objectifs assignés à ce dernier en fonction de la situation de l'emploi et des moyens dont il dispose.