En réponse à un courrier adressé par la directrice d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de l'Indre-et-Loire, la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les règles de facturation des prix de journée afférents à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale dans les FAM.
La DGAS rappelle tout d'abord que, en application de l'article R. 314-145 du code de l'action sociale et des familles, ces prix de journée doivent être facturés à terme à échoir. En outre, indique-t-elle, l'article R. 314-147 du même code permet une modulation du prix de journée moyen pour tenir compte des différents modes d'accueil.
Plus particulièrement, explique l'administration, les notifications d'admission dans les FAM doivent préciser si l'admission s'effectue en « internat complet », c'est-à-dire en internat de semaine et en internat de week-end, ou en « internat de semaine » seulement. En effet, rappelle-t-elle, une personne admise en internat de semaine ne peut pas se voir facturer les samedis et les dimanches puisque ces journées ne sont pas, dans ce cas, considérées comme des absences.
Un résident admis en « internat complet » qui s'absente le week-end tombe en revanche sous le coup de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que la facturation des tarifs afférents à l'hébergement est maintenue pendant les périodes d'absence. Une mesure justifiée car le résident conserve sa chambre, indique la DGAS. Il doit donc, tout comme un locataire en vacances ou hospitalisé, continuer à payer son loyer.
En cas d'absence de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 prévoit que le tarif « hébergement » est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie. Les hébergés doivent donc indiquer au gestionnaire avant la fin du mois leurs absences prévisibles du mois suivant. Par ailleurs, en cas de décès du résident, la caution demandée lors de son entrée dans l'établissement permet de solder ses dettes éventuelles.
S'agissant des prix de journée à la charge de l'aide sociale départementale, la DGAS rappelle qu'ils doivent en principe être versés à terme à échoir. Toutefois, le président du conseil général peut, dans le cadre de la convention d'aide sociale, verser un prix de journée globalisé correspondant à une dotation globale à la place des prix de journée « aide sociale ».
Enfin, il est précisé que le versement à terme à échoir des prix de journée « aide sociale » ne vise que l'hébergement permanent. Exclu du versement à terme à échoir, l'accueil de jour ou temporaire peut en revanche faire l'objet du prix de journée globalisé.