Pour le service d'une prestation, les organismes de sécurité sociale requièrent des demandeurs toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation (1), notamment des avis d'imposition ou des déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Un décret précise aujourd'hui les conséquences qu'emportent la non-production de ces documents.
Ainsi, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale aujourd'hui fixée :
pour les décisions régies par un régime implicite de rejet, à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires ;
pour les décisions régies par un régime implicite d'acceptation, jusqu'à ce que les pièces demandées aient été réceptionnées. A noter que la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
(1) Les organismes peuvent se dispenser de cette demande lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.