Aide à domicile : extension de l'avenant sur les indemnités kilométriques

L'avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques a été en partie étendu par arrêté. Applicable depuis le 1^er mars dernier aux associations gestionnaires membres des organisations signataires, il est donc rendu obligatoire, depuis le 25 septembre (1), à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 29 novembre 2005.

Selon cet avenant, les indemnités kilométriques s'établissent comme suit :

pour les voitures, 0,35 € par kilomètre (contre 0,33 € avant) ;

pour les deux-roues, 0,15 € par kilomètre (contre 0,14 € ).

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun - indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne -, la prise en charge est fixée, pour les salariés dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur du travail, sur présentation du titre de transport. Pour ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, elle sera égale à 50 % de celle prévue pour un temps complet.

Toutefois, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a refusé d'étendre l'avant-dernier alinéa de l'avenant n° 1, qui stipule que, « en aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport ». Selon l'administration, il est en effet « contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ». Concrètement, ce plafond ne 50 % ne s'appliquera qu'aux structures fédérées, les autres pouvant prendre des mesures plus favorables aux salariés.