Le secteur des établissements et services aux personnes âgées a, le premier, réagi à chaud au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (voir ce numéro, page 5). C'est d'abord l'intégration des médicaments au forfait soins des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui le fait bondir. L'Etat poursuit « le déremboursement des médicaments ! », s'indigne le Synerpa. « Nous assistons à une grave rupture d'égalité de traitement entre une personne âgée à domicile, qui sera remboursée de l'ensemble de ses médicaments, et une personne âgée en établissement, qui n'aura droit qu'à un forfait limité », note Florence Arnaiz-Maumé, sa déléguée générale. Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) proteste, lui aussi, contre ces « restrictions intolérables ». La mesure « va à l'encontre de la liberté de prescription du médecin, ajoute-t-il, laquelle se trouverait ainsi supprimée pour les seules personnes âgées ! C'est intolérable et on peut espérer que les parlementaires ne laisseront pas passer cela. »
« Nous assistons en même temps à la forfaitisation absolue de la dotation soins, ce que le ministère appelle la «tarification à la ressource» et non plus aux besoins, ajoute Alain Villez, conseiller technique à l'Uniopss. Cela supprime la procédure budgétaire. La dotation sera calculée en fonction du GMPS [groupe iso-ressources moyen pondéré soins] de l'établissement, multiplié par une valeur du point fixée par arrêté. Il n'y a plus aucune place pour la négociation », déplore-t-il. Alors, que se passera-t-il concrètement si l'établissement a déjà dépensé son forfait ? Il y a plusieurs hypothèses, lance Pascal Champvert : soit on ne soignera pas la personne âgée malade, soit on l'enverra à l'hôpital, soit on la soignera et le déficit du tarif soins devra être répercuté sur le tarif hébergement - déjà élevé - acquitté par le résident ou sa famille...
Autre « très mauvais coup » aux établissements et aux relations sociales du secteur, dénoncé par Alain Villez et Pascal Champvert : la fin de l'opposabilité des conventions collectives. Enfin, tous les deux s'inquiètent du montant de l'objectif de dépenses pour le secteur des personnes âgées (inscrit dans l'enveloppe médico-sociale, en hausse de 6,3 % seulement cette année). Pascal Champvert estime déjà que le taux d'augmentation « ne permettra pas de rattraper les retards français, ni même d'honorer les maigres engagements de l'Etat en matière de création d'établissements et de services à domicile ». Pourtant, ajoute-t-il, au moment où l'industrie supprime des milliers d'emplois, les établissements et services pour personnes âgées « pourraient en créer des centaines de milliers pour accompagner nos anciens comme ils le méritent ».
Côté handicap, le collectif « Ni pauvre, ni soumis » regrette le « silence assourdissant » du PLFSS sur l'harmonisation des régimes de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et des pensions d'invalidité et l'écart qui se crée ainsi « entre personnes pauvres ».
Sur le budget de la branche famille, les réactions sont plus mitigées. L'Union des familles en Europe s'indigne du transfert opéré au profit de la caisse vieillesse, la branche famille devant désormais payer les majorations de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. La somme correspondante - 32 € par enfant, calcule-t-elle - aurait dû, à ses yeux, aller à la garde d'enfant ou au prolongement des allocations familiales jusqu'à 22 ans. Familles rurales proteste aussi contre ce transfert qui, lorsqu'il sera achevé en 2011, coûtera 1,8 milliard d'euros à la branche famille. Cette organisation regrette également la taxation opérée sur les mutuelles et assurances, qui risque de se traduire par une hausse des tarifs.
Pour autant, elle salue d'autres mesures inscrites dans le PLFSS, comme l'augmentation de 3,5 % des prestations familiales au 1er janvier - à hauteur de l'infla-tion, contrairement à ce qui s'est passé ces dernières années -, la revalorisation de 6,9 % du minimum vieillesse au 1er avril, de 11 % des pensions de réversion inférieures à 800 € et la hausse des petites retraites agricoles. Elle se réjouit également d'une mesure qui est plus discutée : l'autorisation donnée aux assistantes maternelles de garder jusqu'à quatre enfants, au lieu de trois actuellement (voir ce numéro, page 41).