Avec « pas moins de sept grands textes en préparation » concernant le secteur sanitaire, social et médico-social, « le paysage est particulièrement encombré en cette rentrée sociale », a souligné Dominique Balmary, président de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), le 25 septembre, lors de sa « conférence de rentrée sociale ». Parmi les attentes et les inquiétudes de l'Union (1) : la révision générale des politiques publiques (RGPP). Malgré son ampleur, regrette-t-elle, ce vaste chantier n'a pas fait l'objet d'une concertation élargie et risque de sacrifier la nécessaire vision globale des politiques sur l'autel de l'efficacité. « Le gouvernement veut recentrer le logement social sur les publics en difficulté, ce qui pose également la question de la mixité sociale, illustre Arnaud Vinsonneau, adjoint au directeur général. De même, la réforme de la carte judiciaire pose celle de l'accès des citoyens à la justice. » Pour l'Uniopss, une RGPP réussie devrait aboutir à une redéfinition des missions de l'Etat, qui doit être « stratège » et « prospectif », mieux assumer son rôle de garant, renforcer la démarche d'observation sociale et « construire avec les acteurs concernés ».
La création des agences régionales de santé (ARS), définies dans l'avant-projet de loi « hôpital, patients et territoires » qui devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois, n'incite pas, selon l'Union, à l'optimisme. En avril dernier, son conseil d'administration s'était prononcé en faveur de ces agences à certaines conditions : notamment qu'elles recouvrent tout le champ médico-social pour sa partie financée par l'assurance maladie, associent dans leur gouvernance les acteurs et les usagers, bénéficient d'une « véritable » cohérence dans leurs missions d'organisation de l'offre de soins et de régulation des dépenses et conservent les spécificités du système de régulation du secteur médico-social (2). « Si certaines de ces propositions semblent être retenues, du moins dans leur esprit, par le gouvernement (organisation d'un pilotage national des ARS, missions larges couvrant à la fois l'organisation de l'offre et le pilotage de la dépense) », d'autres aspects inquiètent fortement l'Uniopss. La suppression de certains mécanismes de concertation, qui existaient notamment dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, et la disparition des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale), instances consultatives de planification sociale et médico-sociale, en font partie. Ces comités seraient remplacés par une commission de sélection consultative des appels à projets et par une commission spécialisée de la conférence régionale de santé. Ce qui ne permettrait pas, en l'état de l'avant-projet de loi, de reprendre l'ensemble des compétences des CROSMS, comme l'analyse des besoins des territoires, ou d'associer aussi largement les partenaires concernés.
L'absence d'organisations représentatives des gestionnaires d'établissements au conseil de surveillance des ARS, la systématisation des appels d'offres dans le secteur social et médico-social et les articulations à trouver avec les compétences d'action sociale non comprises dans le périmètre des ARS constituent d'autres sujets de préoccupation. Le Comité national d'organisation sanitaire et sociale devait pour sa part se réunir le 2 octobre sur l'avant-projet de loi.
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