Adultes vulnérables. Après l'Allemagne et l'Angleterre, plusieurs pays - dont la France - ont ratifié, le 18 septembre dernier, la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui va ainsi pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte tend à régler la situation des incapables majeurs lorsqu'ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Il fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée a la nationalité. Une problématique à laquelle peuvent se trouver confrontées les quelque 2 500 personnes handicapées mentales françaises prises en charge en Belgique, a expliqué la ministre de la Justice, Rachida Dati.
Qualifications professionnelles. La Commission européenne a décidé, le 18 septembre, d'introduire un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre huit Etats membres de l'Union européenne, dont la France, « pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles », dont le délai de transposition en droit interne a expiré le 20 octobre 2007. Cette directive, pour mémoire, a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat. La France a commencé le travail de transposition de ce texte avec une ordonnance du 30 mai 2008, qui vise notamment la profession d'assistant de service social (voir ASH n° 2561 du 6-06-08, page 15). Mais des textes réglementaires sont encore attendus.
Directive « temps de travail ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune sur la modification de la directive « temps de travail » n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, une étape « formelle » nécessaire après l'accord politique obtenu début juin (voir ASH n° 2562 du 13-06-08, page 20). Ce projet de directive aborde notamment le temps de garde, la question de la compatibilité entre travail et vie de famille, et prévoit la possibilité pour un travailleur, sur la base du volontariat, de dépasser la durée européenne maximale de travail hebdomadaire fixée à 48 heures. Il doit maintenant être transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture, et devrait être définitivement adopté après la deuxième lecture par le Conseil, sous réserve du vote d'amendements.
Aide alimentaire. La Commission européenne a adopté le 17 septembre un projet de règlement européen pour améliorer l'actuel programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne (UE). Le budget du programme alimentaire devrait ainsi augmenter de deux tiers à partir de 2009, pour atteindre près de 500 millions d'euros. La gamme des produits pouvant bénéficier aux organismes caritatifs - en France, les Banques alimentaires, les Restaurants du Coeur ou la Croix-Rouge française - pourrait être élargie à certains aliments achetés sur le marché (fruits, légumes, huiles de cuisine). Mis en place en 1987, ce programme s'est révélé insuffisant face à la hausse des prix et à l'augmentation du nombre des personnes démunies dans l'UE. Ce règlement doit maintenant être approuvé par le Conseil des ministres de l'UE, après avis du Parlement européen. Il sera applicable pour la campagne 2010.
Immigration. Le ministre français de l'Immigration, Brice Hortefeux, et le ministre des Finances et du Développement économique de l'Ile Maurice, Rama Sithanen, ont signé le 23 septembre un accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Cet accord - le sixième du genre signé par Brice Hortefeux - ouvre notamment la possibilité pour les ressortissants mauriciens de se voir attribuer, à raison de 500 par an au maximum, un visa de long séjour d'une durée de 15 mois renouvelables afin d'exercer l'un des 61 métiers dont la liste a été dressée par les deux pays. L'accord prévoit également des dispositions relatives au développement solidaire. Les titulaires des cartes « compétences et talents » et les détenteurs des visas « migration et développement » et « jeune professionnel » pourront ainsi « bénéficier d'un dispositif spécifique de réinsertion économique et sociale leur offrant la possibilité de réaliser, à leur retour à Maurice, un projet créateur d'emplois grâce à des aides financières et matérielles », a indiqué le ministre dans un communiqué.
Contrats aidés. Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire, dans le département de la Haute-Corse, l'expérimentation relative aux contrats aidés visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés (voir ASH n° 2496 du 2-03-07, page 25).