Annoncé dans une circulaire du 13 juin dernier (1), le décret permettant la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (2) est paru.
Il prévoit que la GIPA fait bien partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (3). Mais, à titre dérogatoire, elle n'est pas soumise à la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
Le décret est applicable aux indemnités versées au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011.
(3) Sachant que l'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile (revenus d'activité et de remplacement mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.