Un récent décret a fixé de nouvelles modalités d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés de représenter, dans les matières pénale et civile, les mineurs victimes d'infractions (1). Ces modalités d'indemnisation varient selon le domaine dans lequel l'intéressé intervient. Comme prévu, certaines des indemnités qui lui sont allouées voient leur montant fixé aujourd'hui par un arrêté. Ces montants sont plus précisément applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter du 11 septembre 2008, date de publication de l'arrêté.
Ainsi, l'indemnité allouée à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une procédure civile pour représenter un mineur s'élève désormais à 200 € . Le montant de l'« indemnité de carence » - à laquelle il a droit s'il n'a pas pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère - se monte quant à lui à 50 € .
L'arrêté fixe également les montants des indemnités versées à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une procédure pénale. Il se voit ainsi allouer, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure, les indemnités suivantes :
175 € (Iaah 1) pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République ;
250 € (Iaah 2) pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction ;
450 € (Iaah 3) pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction ;
125 € (Iaah 4) pour une instruction devant le juge des enfants lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information ;
100 € (Iaah 5) pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel ;
300 € (Iaah 6) pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises des mineurs ;
75 € (Iaah 7) pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle ;
100 € (Iaah 8) pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ;
100 € (Iaah 9) pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs ;
300 € (Iaah 10) pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel.
L'administrateur ad hoc intervenant en droit pénal peut également bénéficier dorénavant d'une « indemnité de carence » en cas de difficultés dans le déroulement de sa mission, fixée à 50 € (Iaah 11).
Dernière précision, toujours en matière pénale : en cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission, et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies. Son montant maximum correspond désormais à celui fixé pour l'« Iaah 2 » et s'élève donc à 250 € (contre 228,67 € auparavant).