Un décret publié le mois dernier a fixé de nouvelles modalités d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'accompagner les mineurs étrangers isolés dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile (1), renvoyant à un arrêté le soin de fixer les montants des indemnités qui leur sont allouées. Ces montants diffèrent selon le cadre dans lequel l'intéressé exerce sa mission. Le texte attendu vient de paraître. Les montants qu'il fixe sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter du 11 septembre 2008, date de publication de l'arrêté.
Ainsi, l'administrateur ad hoc reçoit désormais une indemnité de :
150 € - au lieu de 100 € auparavant - au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national ;
150 € - au lieu de 50 € - au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
150 € - au lieu de 50 € - au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat.
Enfin, l'« indemnité de carence » allouée dorénavant à l'administrateur ad hoc lorsque sa mission n'a pu être réalisée pour une cause qui lui est étrangère s'élève à 50 € .