Une circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) détaille les conditions de mise en oeuvre du décret du 6 novembre 2007 offrant un cadre juridique structurant aux établissements et services du secteur public de la PJJ (1).
Outre les principes généraux encadrant la mission de service public de la PJJ, le texte revient notamment sur la procédure d'autorisation préfectorale de création, de transformation, d'extension ou de fermeture des établissements et services du secteur public de la PJJ.
S'agissant de la procédure de fermeture, l'administration indique qu'elle doit, pour être effective et légale, revêtir la double formalité de l'arrêté préfectoral de fermeture et de l'arrêté ministériel de suppression. Un double formalisme qui ne vaut cependant que pour les fermetures de structures créées conformément au décret du 6 novembre 2007, et qui ne s'applique donc pas à celles déjà existantes (et non créées) au moment de la parution du décret. En pratique, c'est la direction régionale de la PJJ qui doit proposer la suppression de l'établissement ou du service, qui peut être totale ou partielle, définitive ou provisoire. Une telle décision peut par exemple intervenir en cas d'absence d'autorisation de création, de transformation ou d'extension de la structure, ou lorsque les conditions techniques minimales de son organisation et de son fonctionnement ne sont pas respectées. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le préfet doit enjoindre à ses responsables d'y remédier dans un délai qu'il fixe à cet effet. S'il n'est pas satisfait au terme de ce délai, le préfet ordonne la fermeture de la structure. Enfin, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut aussi, par arrêté motivé, décider, sans mise en demeure ou injonction préalable, de la fermeture provisoire de l'établissement ou service.