La direction générale de l'action sociale (DGAS) détaille dans une circulaire le régime juridique applicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) depuis le 1er janvier 2007. C'est en effet à cette date que sont entrées en vigueur les dispositions de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui visent à améliorer le statut des travailleurs handicapés en ESAT (contrat de soutien et d'aide par le travail, rémunération garantie...) (1). Des précisions sont notamment apportées sur l'orientation des travailleurs handicapés en ESAT, la rémunération garantie, la durée du travail et la compensation de certaines charges par l'Etat.
Bien que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soit habilitée à orienter en ESAT une personne handicapée dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers d'une capacité normale, une telle décision doit rester exceptionnelle, indique la DGAS. En effet, l'orientation en ESAT concerne en priorité les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure au tiers de la capacité d'une personne valide.
Les ESAT sont appelés à rester largement ouverts à tout type de handicap. Pour cela, ils doivent proposer des activités accessibles aux personnes ayant, au moment de leur admission ou après plusieurs années d'activité en raison de leur avancée en âge, une capacité très réduite de travail. Cependant, cela n'exclut pas qu'ils mettent en oeuvre des activités complémentaires pour équilibrer leurs comptes, en particulier par l'exercice de prestations « hors les murs » au profit d'entreprises privées ou publiques, de collectivités territoriales ou de particuliers.
Par ailleurs, il est précisé que lorsque l'accueil d'un travailleur handicapé cesse, à quelque moment ou pour quelque motif que ce soit, son admission dans un autre établissement ou service ne nécessite pas une nouvelle décision d'orientation de la CDAPH dès lors qu'il relève toujours d'une prise en charge en ESAT.
La durée du travail des personnes handicapées en ESAT est fixée en référence à la durée légale du travail effectif des salariés, soit au maximum 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, rappelle la DGAS. Etant précisé que cette durée comprend les activités à caractère professionnel et les activités de soutien qui conditionnent leur exercice.
Les heures supplémentaires étant interdites, seules des activités de soutien qui ne se rattachent pas à l'exercice de l'activité à caractère professionnel - par exemple des activités récréatives (sport, cinéma, sorties en ville...) - peuvent être effectuées au-delà de cette durée.
Les travailleurs handicapés sont réputés exercer une activité à temps plein dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement. Cette durée peut « bien évidemment » être inférieure à 35 heures mais en aucun cas supérieure.
Constatant que quelques ESAT demandent encore la compensation des charges de rémunération garantie sur la base de 39 heures hebdomadaires, la DGAS rappelle que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) a été chargé de remédier à ces pratiques lors de la mise en place du nouveau bordereau de demande de compensation (2). C'est dans ce cadre qu'il peut exiger la transmission d'éléments complémentaires, en particulier des extraits du règlement de fonctionnement, et même suspendre le versement de la compensation lorsque les données demandées ne sont pas toutes renseignées, sont erronées ou incorrectement justifiées.
La règle du maintien de la rémunération garantie en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie s'applique depuis le 1er janvier 2007, y compris pour les arrêts de travail établis avant cette date. Le mi-temps thérapeutique donne également lieu au versement en totalité de la rémunération garantie.
Le nouveau bordereau justificatif que les ESAT doivent transmettre mensuellement au Cnasea « intègre l'ensemble des informations dont le Cnasea a besoin pour procéder aux paiements », indique la DGAS. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2008.
Les ESAT recevront par ailleurs un fichier informatisé intégrant un tableau relatif aux régularisations à opérer au titre de l'année 2007 et concernant : la quote-part Etat des indemnités journalières perçues en 2007 et non déduites des bordereaux mensuels 2007, la compensation de l'Etat au titre de la contribution globale à un fonds de formation professionnelle et à un régime de prévoyance pour l'année 2007.