Les CCAS ne veulent pas d'un rôle facultatif dans l'instruction du RSA

« L'Unccas (1) reste déçue de la place accordée aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale [CCAS-CIAS] » dans le projet de loi sur le RSA (revenu de solidarité active), qui devrait être débattu au Parlement à partir du 23 septembre. Elle l'a fait savoir à Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, au début du mois d'août, et à son cabinet lors de la réunion plénière du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du 4 septembre. Elle compte se mobiliser par voie parlementaire « pour que soit réaffirmé le rôle des CCAS-CIAS dont l'intervention dans le domaine de l'insertion, et en dépit de leur expertise dans ce domaine, deviendrait facultative ».

Le projet de loi prévoit en effet que l'instruction administrative des dossiers sera effectuée par le conseil général et les organismes versant les prestations sociales. Seule une convention permettrait qu'elle soit déléguée aux CCAS et CIAS. En l'absence de compétence légale pour instruire le RSA, faut-il voir « la mort annoncée du service public social de proximité » ?, s'interroge l'Unccas. Pourtant, défend-elle, les CCAS sont bien identifiés par les bénéficiaires actuels et disposent notamment des compétences de leurs référents RMI. De surcroît, l'instruction administrative par leurs soins permet « d'accompagner l'individu (remplissage du dossier, pièces constitutives, vérification de l'éligibilité aux droits visés), mais aussi et surtout de repérer les éléments de droit commun que les personnes n'auraient pas sollicités par méconnaissance ou par incapacité à le faire ». Leur ôter cette prérogative actuelle risquerait de provoquer une rupture dans la continuité du service aux usagers.

Ce rôle subsidiaire poserait en outre la question de la survie des conventions en matière d'insertion passées entre les centres ou leur union départementale et les conseils généraux. Qu'en sera-t-il quand ces derniers ne délégueront pas l'instruction du RSA aux CCAS ? L'Unccas craint ainsi la fin de l'automaticité de la collaboration avec les départements.

L'union souhaite par ailleurs que certaines lacunes du projet de loi soient comblées. Elle demande notamment que les CCAS et les CIAS soient signataires de la convention qui définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement, « du fait de leur expertise passée en tant que structures d'accueil, d'instructeur, d'orientation et d'accompagnement des personnes en insertion ». Elle veut aussi qu'ils participent aux équipes pluridisciplinaires qui seront consultées avant les décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle, de réduction et de suspension du RSA. Dans la même logique, elle attend que les CCAS et les CIAS soient explicitement cités parmi les partenaires des politiques d'insertion pouvant conclure un pacte territorial. Celui-ci devra, demande-t-elle à l'instar des acteurs de l'insertion par l'activité économique, être obligatoire, et non facultatif.