Le 3 septembre, la secrétaire d'Etat à la solidarité a présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapés les grands axes de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle a apporté à cette occasion des précisions sur « un projet d'article législatif qui sera inclus dans la prochaine loi de finances ».
Objectif de ce texte : donner une base législative au mécanisme de revalorisation de l'AAH. Rappelons que, jusqu'à la revalorisation exceptionnelle de 3,9 % au 1er septembre (1), le montant de l'AAH suivait l'évolution des pensions de vieillesse. En effet, les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale prévoient que le montant mensuel de l'AAH est égal au douzième du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En outre, selon le projet d'article, la revalorisation annuelle de l'AAH devra être à l'avenir au moins égale à l'inflation. « Ce qui signifie qu'elle pourra naturellement aller au-delà, comme ce sera le cas jusqu'en 2012 pour permettre la revalorisation de 25 % » à laquelle s'est engagé le président de la République, a indiqué Valérie Létard.
Par ailleurs, trois mesures annoncées le 10 juin dernier lors de la conférence nationale du handicap (2) vont être concrétisées, a assuré la secrétaire d'Etat :
l'évaluation systématique, à l'occasion d'une demande d'AAH, de la qualité ou non de travailleur handicapé ;
l'obligation pour les maisons départementales des personnes handicapées d'associer une orientation professionnelle à toute décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
la suppression de toute condition d'inactivité préalable pour l'attribution de l'AAH.
Autre axe de la réforme : fonder la distinction des deux régimes d'AAH non plus sur un taux d'incapacité, mais sur la capacité ou non de la personne handicapée à exercer une activité professionnelle (3). La mise en oeuvre de cette « architecture générale » nécessite de définir un « outil global pour évaluer la capacité de travail des demandeurs d'AAH », a expliqué Valérie Létard. C'est pourquoi une mission de préfiguration de cet outil a été lancée. Elle devra rendre ses conclusions d'ici à la fin de l'année.
(3) Pour ouvrir droit à l'AAH, une personne handicapée doit actuellement justifier soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %. Dans le deuxième cas, elle doit en outre être reconnue dans l'impossibilité de se procurer un emploi et ne pas avoir occupé d'emploi pendant un an à la date du dépôt de la demande.