Les propositions du rapport « Debonneuil » pour « maîtriser le développement des aides aux services à la personne »

Chargée de dresser un bilan du plan de développement des services à la personne (2005-2009), l'inspectrice générale des finances, Michèle Debonneuil, préconise de « maîtriser le développement des aides aux services à la personne ». Ces services ayant vocation à devenir productifs, « il est donc possible de transformer ce qui était une politique de soutien public indéfini à la création de «petits boulots» en une politique de soutien à l'innovation, une sorte de politique «industrielle» dans des services d'avenir ». Une évolution qui permettra en outre de mieux préparer le pays à satisfaire les besoins croissants des personnes fragiles, explique-t-elle dans un rapport remis le 8 septembre à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde (1).

S'élevant à 3,3 milliards d'euros en 2007, les aides sociales et fiscales concernant les services rendus à des « personnes fragiles » (enfants de moins de 6 ans, personnes de plus de 60 ans ou personnes handicapées) représentaient 79 % du total des aides aux services à la personne. Une situation que Michèle Debonneuil explique par le fait que les personnes fragiles ne perçoivent pas d'allocations suffisantes pour acheter ces services (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap...). C'est pourquoi leur prix « est abaissé par des exonérations fiscalo-sociales, exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale et réduction d'impôt sur le revenu de 50 % sur les sommes dépensées pour acheter les services », déplore-t-elle.

Soulignant par ailleurs que la plupart des structures rendent simultanément des services à des personnes fragiles et non fragiles, l'inspectrice estime qu'il serait « plus simple pour elles d'accorder des aides fiscalo-sociales de droit commun à tous leurs clients plutôt que d'avoir à les différencier selon qu'ils sont ou non fragiles ». C'est pourquoi, une réduction des aides fiscalo-sociales aux services rendus aux personnes fragiles, « qui témoignerait d'un basculement des aides de type «aide à la structure» à des aides de type «aide à la personne» », est selon elle « tout à fait souhaitable ». Pour autant, cette réduction ne conduirait à aucune économie sur les aides aux personnes fragiles dans leur ensemble. En effet, pour qu'elles continuent à bénéficier des mêmes services - dont le prix aura augmenté en raison de la suppression des exonérations de cotisations de sécurité sociale -, « il faudra augmenter d'autant les allocations qu'on leur verse ».

Le rapport se penche également sur le sort des aides accordées aux « Français de la classe moyenne en pleine force de l'âge pour s'acheter des services de confort à prix réduit ». Elles s'élevaient à 408 millions d'euros en 2007. Dans la mesure où l'Etat « peine déjà à financer les aides aux personnes fragiles », Michèle Debonneuil considère qu'il faut éviter d'entrer dans une « politique coûteuse de soutien public indéfini à ces activités ». A cet égard, elle reconnaît que la stratégie du plan de développement des services à la personne mise en place en 2005 « a globalement bien fonctionné mais n'en est qu'à son début ». Elle propose donc de prolonger les aides accordées à l'achat de services de confort et de les compléter par de nouveaux dispositifs permettant d'« accélérer l'arrivée de gains de productivité dans ces services ».

Elle suggère ainsi la création d'un compte emploi service universel (CSU) dans le prolongement du chèque emploi service universel (CESU). Objectif : permettre à « tous les Français », et non pas seulement à ceux qui sont imposables, d'acheter des services à la personne en bénéficiant immédiatement, et non pas avec un délai de un an, de la réduction de prix de 50 %. Elle recommande également de réformer le dispositif de formation des professionnels, marqué par la « division forte » entre les services qui s'adressent aux personnes fragiles et les autres. Elle propose donc la mise en place de parcours de formation incluant un socle de modules de compétences transversales communes à tous les métiers de services à la personne, complété par des modules de compétences professionnelles spécifiques à chaque métier. Selon le rapport, cette organisation de la formation permettra de constituer des métiers à part entière mais à géométrie variable permettant de passer de l'un à l'autre. Il contribuera aussi à attirer suffisamment de personnes vers des métiers « difficiles à exercer toute une vie » (aide aux personnes dépendantes en particulier) et à un ajustement rapide des compétences aux besoins (maladie d'Alzheimer, garde d'enfants...). Autre proposition : permettre aux personnes à temps partiel d'être payées pendant un an à temps plein pour se former pendant les périodes où elles ne travaillent pas.