Alors que la convention triennale liant la Cimade à l'Etat arrive à échéance en décembre prochain, le ministère de l'Immigration se prépare à mettre fin à la situation de monopole occupée par l'association au sein des centres de rétention administrative. Une première étape avait été franchie avec la parution, le 23 août dernier, d'un décret lui permettant de « passer une convention avec une ou plusieurs personnes morales » ayant pour mission d'informer les étrangers placés dans un centre ou un local de rétention et de les aider à exercer leurs droits (1). Une seconde phase s'ouvre aujourd'hui avec la publication d'un appel d'offres qui fixe les critères d'attribution de ce nouveau marché (2)... et qui, tout comme le décret, soulève l'inquiétude de la Cimade (voir ce numéro, page 48).
A partir du 1er janvier 2009, les 22 centres de rétention seront ainsi répartis en huit « lots » géographiques, chaque lot comprenant de trois à cinq établissements. Précision importante : les personnes morales candidates pourront soumettre des offres et être attributaires de « un ou plusieurs lots ». Pour mémoire, le décret prévoit que les prestations d'information des étrangers retenus ne seront assurées que par une seule personne morale par centre. On peut donc en déduire que, au maximum, jusqu'à huit personnes morales différentes pourront remplir la mission jusqu'alors confiée à la Cimade.
Lié à l'appel d'offres, le « cahier des clauses techniques particulières » relatif au marché détaille les prestations qui seront demandées aux candidats retenus par le ministère de l'Immigration. Ainsi, il s'agira notamment pour les personnes morales habilitées d'assurer, dans chaque centre, la tenue de permanences - dans les murs de la structure mais aussi par téléphone - ainsi que la diffusion et le commentaire de documents d'information. L'organisme intéressé devra en outre avoir « la capacité de répondre, le cas échéant, sur sollicitation exceptionnelle du chef de centre, à une demande urgente d'information présentée par un retenu en mobilisant un membre de la personne morale, particulièrement le week-end, les jours fériés et les périodes dites «de ponts» ».
L'acceptation des termes du marché impliquera pour le titulaire « l'obligation de rendre compte au préfet de la réalisation des prestations » tous les trimestres. « Il s'agit de documents contractuels établis dans le cadre de prestations de service rémunérées comme telles par l'Etat », précise le ministère. Elles ne peuvent donc « être communiquées, en tout ou partie, dans le cadre des rapports et communications propres à la personne morale ».
Par ailleurs, le titulaire du marché devra « faire preuve de discrétion » et « ne pas divulguer, en sa qualité de prestataire de l'Etat, des faits ou des informations sur les situations individuelles qu'il aura à connaître ». Le « non-respect de la clause de confidentialité » impliquera la rupture du marché aux torts du titulaire.
(2) Il s'agit de l'annonce n° 245, publiée le 2 septembre 2008 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics 169 : appel d'offres « relatif au marché pour l'information, en vue de l'exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ».