Certaines de ses propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, comme la nomination d'un « super préfet » pour coordonner les actions en faveur des mal-logés. D'autres sont « en cours de mise en oeuvre ou restent à l'être ». Le député (UMP) Etienne Pinte a remis le 5 septembre au Premier ministre son rapport final sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (1), sans que François Fillon n'en fasse toutefois une grande publicité.
Le chef du gouvernement avait confié cette mission au parlementaire en décembre dernier, à la suite d'une nouvelle mobilisation des Enfants de Don Quichotte. Dès le 29 janvier, le député des Yvelines lui avait rendu une première copie, proposant au chef du gouvernement une série de mesures « d'urgence ». Des propositions que, pour la plupart, François Fillon avait alors reprises à son compte, annonçant notamment l'engagement de moyens financiers supplémentaires pour « humaniser les centres d'hébergement d'urgence qui doivent l'être », augmenter leur dotation, développer les initiatives innovantes pour l'accueil des publics les plus fragiles ou encore renforcer les crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne (2). Etienne Pinte a ensuite poursuivi sa mission jusqu'en juin, multipliant les déplacements et les rencontres sur le terrain. L'occasion pour le parlementaire de constater une réelle mobilisation des préfets à la suite de leur sensibilisation par le Premier ministre... mais aussi d'être « impressionné par le travail des associations en matière d'accueil et d'accompagnement » ou encore par leur créativité pour répondre aux besoins des populations les plus fragiles. « Elles ont bien souvent plusieurs longueurs d'avance sur l'Etat ou les collectivités locales », écrit le député.
Au final, le rapport remis à François Fillon a été enrichi de nouvelles propositions concernant notamment l'accompagnement social des publics les plus fragiles. Etienne Pinte y pose également la question des moyens consacrés à la résolution de la crise du logement. Son travail pourrait bien alimenter les débats lors de l'examen par le Parlement, à l'automne, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion... ou même à l'occasion de la présentation par le gouvernement du projet de loi de finances pour 2009.
Le député estime en effet insuffisants les efforts budgétaires de l'Etat en matière d'hébergement comme de logement. Il déplore ainsi que le budget dédié à l'hébergement - le « programme budgétaire 177 » - soit systématiquement sous-doté et conduise donc, en fin d'année, à « des rattrapages multiples et en définitive insuffisants ». Une situation dénoncée de longue date par les associations et « qui n'est pas satisfaisante non plus pour les représentants de l'Etat au niveau local ». En effet, étant dans l'impossibilité de garantir un budget initial suffisant, ces derniers « ne peuvent s'engager dans des négociations financières avec les associations gestionnaires », critique le rapport.
« En tout état de cause, indique-t-il encore, le montant de la ligne budgétaire en 2008 n'est pas suffisant pour remettre les compteurs à zéro » et financer de nouvelles décisions. Quant à l'enveloppe prévue pour 2009, « elle semble, au stade actuel des arbitrages, [également] insuffisante pour répondre aux besoins d'hébergement, poursuivre le développement des maisons-relais et changer de logique d'intervention en substituant à l'hébergement des solutions de logements temporaires, à terme moins coûteuses ». Autre inquiétude pour le député, à cet égard : « à l'heure actuelle, le développement de l'intermédiation locative n'est pas budgété ». Selon les estimations du parlementaire, la totalité des besoins pour le programme 177 s'élève à 1 256 millions d'euros pour 2008.
Evoquant l'enveloppe de 10 millions d'euros nécessaire au financement de « dispositifs sanitaires supplémentaires » (tels que les équipes mobiles psychiatrie précarité, les lits halte soins santé ou encore les permanences d'accès aux soins de santé), qu'il avait réclamée en janvier dernier et sur laquelle le Premier ministre « s'est engagé » pour 2008, le député demande que ces crédits - qui relèvent du ministère de la Santé - soient pérennisés.
Enfin, s'agissant du budget consacré à l'aide à la pierre - « le programme 135 » - Etienne Pinte constate que sur les 798 millions d'euros qui avaient été votés dans la loi de finances pour 2008, seulement 643 millions ont été répartis. « Le reste a été officiellement gelé ou non utilisé » alors qu'il pourrait servir à mieux financer la production de maisons-relais, regrette-t-il. De même, les crédits affectés à l'Agence nationale pour l'habitat n'ont pas non plus été tous « dégelés » alors que les besoins sont importants.
Au-delà du domaine budgétaire, Etienne Pinte émet un certain nombre de nouvelles propositions qui viennent compléter celles présentées au Premier ministre en début d'année. Elles concernent, en particulier, l'accompagnement social des publics les plus fragiles et tout particulièrement des personnes souffrant de troubles du comportement ou de problèmes psychiatriques « qui sont abandonnées aujourd'hui par l'Etat ».
« De nombreux témoignages reviennent régulièrement pour souligner les problématiques liées à la souffrance ou à la pathologie psychiatrique dans l'accueil et la prise en charge des personnes dans les structures d'hébergement ou dans le cadre de l'accompagnement vers le logement. » Des dispositifs existent, à différents niveaux - équipes mobiles spécialisées en psychiatrie, résidences d'accueil, appartements thérapeutiques, etc. -, mais sont souvent insuffisamment développés. Face à cette problématique, Etienne Pinte propose notamment de définir des objectifs précis à atteindre pour l'hébergement et le logement hors du milieu hospitalier des personnes présentant un trouble ou un handicap psychique. Encore faudrait-il avoir les outils pour repérer les besoins. Or « les études sur le sujet font défaut ». Le député suggère donc, entre autres, que les services statistiques du ministère de la Santé puissent fournir des informations précisant l'impact de la diminution des lits en psychiatrie sur l'afflux de personnes dans des situations d'hébergement et de logement précaires. « Des études sont également nécessaires sur les modalités d'hébergement et de logement des personnes suivies soit par les établissements de santé spécialisés, soit dans le cadre des secteurs psychiatriques », estime encore le parlementaire. Plus globalement, il souhaite que la poursuite d'une offre soutenue de maisons-relais et de logement adaptés pour les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées ou souffrant d'addiction...) soit réaffirmée comme une priorité.
Sur la question de l'incitation des communes à intensifier la production de logements sociaux, c'est peu de dire que les propositions d'Etienne Pinte ne cadrent pas vraiment avec les orientations retenues par le gouvernement. Ainsi, alors que le projet de loi de mobilisation pour le logement propose d'alléger la pression du quota de 20 % de logements sociaux prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 en comptabilisant dans ces 20 % les logements acquis grâce au prêt social location accession et au Pass Foncier (3), le député propose au contraire de « faire mieux appliquer l'article 55 de la loi SRU » qui fixe ce quota. Il suggère, pour cela, de rendre obligatoire, dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55, la réalisation d'au moins 30 % de logements sociaux - dont un tiers via des prêts locatifs aidés d'intégration - dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, sauf dans les quartiers ayant déjà atteint 40 % de logements sociaux. De même, il propose d'augmenter les prélèvements financiers versés par les communes qui ne respectent pas les objectifs de l'article 55.
Le député préconise également de renforcer le rôle du préfet, en lui donnant la possibilité de disposer du droit de préemption urbain sur l'ensemble du parc existant, assorti de la possibilité de prescrire - si besoin - une modification du plan local d'urbanisme et de délivrer le permis de construire. Il propose encore d'introduire l'obligation pour toutes les communes de prévoir la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux dans tout programme immobilier initié à l'échelle communale et portant sur plus de 20 logements. « Cette obligation pourrait prendre appui sur la possibilité, ouverte aux communes par la loi portant engagement national pour le logement, de «délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale» », écrit Etienne Pinte.
Quant au calcul du quota de 20 % de logements sociaux, le parlementaire plaide pour sa part pour qu'une place en maison-relais ou un logement financé en prêt locatif aidé d'insertion compte double au regard de l'article 55.
(1) Document disponible sur