La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu que la construction et les travaux concernant les établissements à but non lucratif hébergeant des personnes âgées et éligibles au prêt locatif social (PLS) ou hébergeant des personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 % (1). Après la direction générale de l'action sociale (2), c'est une instruction fiscale qui apporte des précisions sur le dispositif.
Ce texte présente les modalités d'application du taux de 5,5 % s'agissant des ventes et des apports de locaux, des livraisons à soi-même de locaux éligibles et de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage) portant sur ces mêmes locaux. L'application du taux réduit de TVA est subordonnée à l'affectation effective des locaux des établissements concernés à l'hébergement de personnes handicapées ou de personnes âgées, est-il précisé. A défaut, l'établissement est tenu soit de reverser intégralement la TVA qu'il avait été autorisé à déduire, soit de payer le complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, selon que le changement d'affectation est intervenu avant ou après la taxation des opérations.