Mineurs isolés : les associations opposées à la ratification de l'accord franco-roumain

Dix organisations (1) demandent le retrait du projet de loi de ratification de l'accord franco-roumain de février 2007 sur la protection et le rapatriement des mineurs roumains isolés présents sur le territoire français (2). Elles estiment que ce texte, qui fait suite à une première convention signée le 4 octobre 2002 (3), revoit à la baisse les garanties fondamentales encadrant ce retour. Le nouvel accord supprime, en effet, la demande d'évaluation préalable et la saisine systématique du juge des enfants, « ce qui laisse au parquet la possibilité d'organiser le retour du mineur en l'absence de toute procédure contradictoire ». Par ailleurs, ajoutent les signataires, ce texte ne corrige pas les « graves dysfonctionnements » du dispositif actuel. Une étude, réalisée par l'association Hors la rue, sur les conditions de retour des mineurs isolés en Roumanie entre 2002 et 2007 met ainsi en évidence que 50 % d'entre eux ne sont pas passés devant un juge des enfants avant leur rapatriement et qu'après les deux tiers n'ont bénéficié d'aucun suivi. En outre, dans plus de la moitié des cas, aucune enquête sociale préalable n'a été menée en Roumanie. C'est pourquoi les organisations réclament, depuis de nombreux mois - et jusqu'ici sans résultat -, « une évaluation sérieuse » de l'accord de 2002 avant la mise en oeuvre de nouveaux textes.