La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé pour les parents d'un enfant handicapé un droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle a également prévu que la majoration de durée d'assurance pour la retraite des parents d'un enfant handicapé - jusque-là accordée aux titulaires de l'AEEH et d'un complément de cette allocation - s'applique aussi aux parents qui ont choisi de cumuler l'AEEH avec la PCH (1). La durée d'assurance des parents concernés est ainsi majorée de un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de huit trimestres. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) présente dans une circulaire les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Depuis le 1er avril 2008, la majoration de la durée d'assurance bénéficie aux personnes qui ont choisi de cumuler l'AEEH avec la PCH. Etant précisé que seules les pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 1er avril (soit le 1er mai au plus tôt) sont visées par cette mesure. En outre, pour un même enfant, le décompte des trimestres est susceptible d'intervenir successivement au titre du cumul de l'AEEH et de son complément puis de l'AEEH et de la PCH.
Lorsque le droit d'option a été exercé sans avoir pu être pris en compte pour le calcul de la retraite, les pensions sont révisées sur demande expresse des assurés, indique la CNAV.
Cela peut être le cas, par exemple, d'un assuré pensionné depuis le 1er juillet 2008, qui bénéficiait au 31 mars d'une majoration de quatre trimestres d'assurance au titre de la perception de l'AEEH et de son complément. Ayant opté pour la PCH au 1er avril, il a acquis, au 30 juin, un trimestre supplémentaire au titre de la période de versement de l'AEEH et de la PCH (toute période de versement de l'allocation commencée, même inférieure à 30 mois, étant considérée comme accomplie). Cet assuré peut donc demander la révision de sa pension au 1er juillet afin qu'il soit tenu compte d'une majoration de durée d'assurance de cinq trimestres au lieu de quatre.
La CNAV revient également sur la possibilité de cumul entre l'AEEH et le troisième élément de la PCH (charges d'aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport), prévue par la loi « handicap » du 11 février 2005. Elle indique que la majoration de durée d'assurance s'applique à ce cas de cumul depuis le 1er janvier 2006.
Les pensions attribuées sans tenir compte de cette majoration seront, là encore, révisées sur demande expresse des assurés. Etant précisé que cette révision n'interviendra que pour les pensions dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2006.
Il en est ainsi, par exemple, pour un assuré pensionné depuis le 1er février 2008, n'ayant pas obtenu de majoration de durée d'assurance puisqu'il est titulaire d'une AEEH sans complément. Bénéficiant en revanche depuis le 1er janvier 2006 du troisième élément de la PCH, il demande en juin 2008 une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Cet assuré peut alors obtenir une révision de sa pension au 1er février 2008 tenant compte d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres : un trimestre à la date d'effet du cumul de l'AEEH avec le troisième élément de la PCH et un trimestre au titre de la période de versement (toute période commencée, même inférieure à 30 mois étant considérée comme accomplie).
Les dispositions de la circulaire du 17 mai 2005 relatives à la preuve de l'attribution de l'AEEH et de son complément (2) sont transposables à l'identique en cas de cumul de l'AEEH avec la PCH ou avec son troisième élément. Les assurés sont ainsi appelés à présenter la décision d'attribution prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.