Pensions de vieillesse : les modalités de calcul des arriérés de cotisations sont refondues

Pour limiter les effets d'aubaine, voire les fraudes, le gouvernement a décidé de refondre le dispositif de régularisation des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse afin de le rendre financièrement moins avantageux. Pour mémoire, ce dispositif, très prisé dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue, permet aux salariés et aux apprentis pour lesquels les cotisations de vieillesse auraient dû être versées par l'employeur et ne l'ont pas été de régulariser leur situation. Ces nouvelles règles, qui concernent le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans, s'appliquent aux décomptes de cotisations adressés par les Urssaf depuis le 28 août 2008.

Ainsi, le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale, selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée (1) :

les coefficients de revalorisation, en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;

les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1^er octobre 1967, le taux de 9 % ;

une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause.

Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d'au moins 90 jours, soit à des périodes discontinues d'une durée totale d'au moins 90 jours sur une même année civile. Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire et leur versement est soumis à des modalités particulières.

Le versement - qui sera effectué auprès de la caisse de retraite à compter du 1^er janvier 2010 et non plus de l'Urssaf - porte sur l'intégralité de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées. Et doit être effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse de procéder au versement, l'assuré est admis à faire lui-même le versement.