Les instituts médico-éducatifs ne sont pas concernés par la dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines et des appareils réputés dangereux

N'étant pas des établissements d'enseignement technique, les instituts médico-éducatifs (IME) ne peuvent pas obtenir une dérogation à l'interdiction d'utilisation de machines ou d'appareils réputés dangereux pour les jeunes qu'ils accueillent. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 mai dernier.

Dans cette affaire, un IME de Maine-et-Loire a sollicité une dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines machines et de certains appareils par les jeunes travailleurs sur le fondement de l'ancien article R. 234-22 du code du travail (1). Selon cet article, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique peuvent être autorisés par l'inspecteur du travail à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est interdit en raison de leur caractère dangereux. L'inspecteur du travail a refusé cette dérogation. Mais cette décision a été suspendue par le tribunal administratif de Nantes, statuant en référé. Le ministre du Travail et de la Solidarité a alors formé un recours devant le Conseil d'Etat.

La juridiction indique que, en application de l'article R. 234-22 du code du travail, hormis les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis, seuls les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique peuvent se voir accorder une dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux. Or les IME sont des établissements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés comme des établissements d'enseignement technique.

Dès lors, le refus d'accorder une dérogation pour l'utilisation de certains appareils ou machines ne constitue pas une mesure discriminatoire à l'encontre des personnes handicapées accueillies dans ces structures.