La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente à son réseau les nouveaux dispositifs de tutelles aux prestations sociales adultes et enfants introduits par les lois du 5 mars 2007 réformant respectivement la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance, y compris leur règles de financement (1).
Elle revient, en premier lieu, sur la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) - mesure administrative précédant l'entrée dans le dispositif judiciaire de protection - qui a pour objet de restaurer les capacités de la personne à gérer elle-même ses prestations sociales. Le conseil général a la possibilité de déléguer la mise en oeuvre de cette mesure, dont il a la charge, notamment à un organisme débiteur de prestations sociales, rappelle la CNAF. Toutefois, précise-t-elle, il lui « paraît peu opportun pour une caisse d'allocations familiales [CAF] d'accepter ce type de délégation » dans la mesure où « les personnes visées par la MASP ne constituent pas le public cible des interventions sociales des CAF ». « Cette population présente des problématiques sociales et personnelles spécifiques sur lesquelles les CAF et leurs travailleurs sociaux ne disposent pas de compétence ni d'expertise », explique la CNAF. Elle rappelle que « les missions des travailleurs sociaux des CAF sont ciblés sur la famille et l'enfant, avec une dimension préventive et d'anticipation des situations de vulnérabilité sociale et familiale » et qu'elles portent sur les trois dimensions suivantes : soutien à la famille dans sa fonction éducative, soutien aux familles confrontées à des difficultés de logement et d'habitat, soutien aux familles confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
La MASP doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de la parution des décrets d'application nécessaires.
La mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale - mise en oeuvre lorsque les prestations familiales ne sont pas affectées aux besoins de l'enfant (santé, sécurité, entretien ou éducation) - ne peut pas non plus être assurée par les travailleurs sociaux des CAF « puisqu'elle relève de la mission du conseil général, qui ne peut la déléguer qu'à une commune », rappelle la CNAF. Toutefois, les travailleurs sociaux des CAF peuvent intervenir en amont « par un signalement des familles aux travailleurs sociaux du conseil général ou par l'animation d'actions collectives portant sur la gestion du budget familial ».
Lorsqu'elle s'avère insuffisante, cette mesure administrative peut être suivie d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial décidée par le juge des enfants, qui se substitue à l'actuelle tutelle aux prestations sociales « enfants » (TPSE). Comme pour cette dernière, les CAF sont habilitées à saisir le juge des enfants en leur qualité d'organisme de sécurité sociale. La mesure est exercée par une personne physique ou morale dénommée « délégué aux prestations sociales » et qui peut être une CAF. Dans tous les cas, la CAF doit être informée par le juge des enfants de l'ouverture de la procédure. Sa décision doit être notifiée dans les huit jours de son prononcé à la fois à l'allocataire, au délégué aux prestations familiales désigné et à la CAF, qui verse alors directement les prestations au délégué.
La mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont applicables depuis le 6 mars 2007. Toutefois, dans l'attente des décrets d'application portant notamment sur le statut du délégué, ce sont les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la TPSE qui régissent la mesure judiciaire, précise la CNAF.