Lorsqu'une personne handicapée est hébergée en maison d'accueil spécialisée (MAS), la suspension de son allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne peut être opérée que durant les jours de prise en charge effective dans l'établissement. Par conséquent, l'ACTP doit être versée lorsque le résident s'absente le week-end. C'est la règle posée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 mai dernier.
Dans cette affaire, des personnes handicapées placées en MAS ont bénéficié de l'ACTP à taux plein pour tous les jours de sortie, y compris les fins de semaine, jusqu'au 31 mars 2000. Le 1er avril 2000, le département de la Marne a décidé de ne plus servir cette allocation à taux plein pour les jours d'absence de l'établissement, correspondant aux week-ends hors des périodes de vacances. En 2004, la commission départementale d'aide sociale de la Marne a fait droit aux demandes de versement de l'ACTP aux intéressés lors des retours en famille les fins de semaine. Une décision confirmée en 2005 par la commission centrale d'aide sociale. Le département a alors formé un recours devant le Conseil d'Etat.
Celui-ci rappelle que, selon l'ancien article R. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, le versement de l'ACTP est maintenu durant les 45 premiers jours de séjour du bénéficiaire en MAS. Au-delà de cette période, il est soit suspendu, soit réduit si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour. Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
Bien que cette dernière disposition concerne la réduction de l'allocation, le Conseil d'Etat a décidé que, eu égard à son objet, elle doit également être appliquée en cas de suspension de l'ACTP. Aussi, indique-t-il, « cette suspension ne peut être opérée que durant les jours de prise en charge effective dans l'établissement », précisant « qu'il n'en va pas ainsi lorsque la personne handicapée s'absente de l'établissement les fins de semaine ».