Saisie de nombreuses plaintes concernant des gens du voyage victimes de discriminations, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adressé, le 11 janvier dernier, des recommandations au gouvernement afin d'instaurer une égalité de traitement à l'égard de cette population (1). L'instance faisait état notamment de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte nationale d'identité. Dans une délibération rendue le 7 juillet, la Haute Autorité dénonce de nouveaux faits discriminatoires en la matière, touchant des gens du voyage sédentarisés (2).
De nationalité française, installés depuis dix ans dans une cabane édifiée sans autorisation préalable sur un terrain non constructible, les intéressés s'étaient vu refuser par une préfecture le renouvellement de leur carte d'identité. L'administration s'était, pour se faire, fondée sur une décision de justice, qui avait constaté l'illégalité de la construction et ordonné sa démolition. Elle avait ainsi refusé le renouvellement de la carte des réclamants, estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un domicile.
Dans sa délibération, la HALDE estime que ce refus, fondé « sur un motif apparemment neutre », a un effet discriminatoire « sur les personnes occupant des terrains avec des installations précaires et qui appartiennent majoritairement à la communauté des gens du voyage ». Elle rappelle en outre que « la seule condition posée par la loi pour la délivrance d'une carte nationale d'identité est que le demandeur ait son domicile réel dans la commune ». La HALDE invite encore le ministère de l'Intérieur à élaborer une circulaire à l'attention des préfectures, rappelant le droit de toute personne à la délivrance d'une carte d'identité « indépendamment des modalités de son logement, même temporaire, et sans condition de forme ». Au passage, elle insiste de nouveau sur les difficultés qu'entraîne le fait de ne pas être en mesure de présenter une carte d'identité : impossibilité d'exercer le droit de vote, certains droits civils ou administratifs, impossibilité de bénéficier des mesures de protection sociale et des services médicaux, difficultés pour inscrire ses enfants à l'école...
A noter : à la suite de l'intervention de la Haute Autorité, la préfecture a finalement délivré au couple concerné les cartes demandées.
(2) Délibération n° 2008-157 du 7 juillet 2008, disponible sur