Le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté, le 3 septembre en conseil des ministres, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) - déjà expérimenté dans 34 départements (1) - et réformant les politiques d'insertion. Le texte doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale dès le début de la session extraordinaire du Parlement, le 22 septembre, pour une mise en oeuvre prévue au 1er juin 2009 en métropole (et au plus tard au 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer) (sur les réactions à ce texte, voir page 47).
Le RSA - dont le gouvernement estime qu'il permettra à environ 700 000 personnes de « sortir immédiatement de la pauvreté » - remplacera par une prestation unique, à la fois, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité propres à ces minima sociaux (intéressements proportionnel et forfaitaire et prime de retour à l'activité). Autorisant le cumul entre revenus du travail et prestation de solidarité, le RSA se singularise par deux caractéristiques fondamentales. D'une part, précise l'exposé des motifs du projet de loi, contrairement au RMI et à l'API qui sont des allocations différentielles, « 1 € supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 € d'aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 € de sorte à ce que le retour à l'emploi augmenterait le pouvoir d'achat de 0,62 € ». En d'autres termes, le taux de cumul entre les revenus de solidarité et ceux tirés du travail a été fixé à 62 % par l'exécutif, alors qu'un taux de 65 %, voire 70 %, était souhaité par Martin Hirsch... D'autre part, c'est un dispositif pérenne, contrairement aux mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité qui ne sont actuellement que transitoires. In fine, le RSA apportera le même soutien à chaque personne quels que soient sa trajectoire ou son statut, en fonction de son niveau de ressources et de ses charges de famille, souligne l'exposé des motifs.
Par ailleurs, pour limiter les effets de seuil au moment de la reprise d'activité (2), l'éligibilité aux droits connexes nationaux - couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C), aides au logement, exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle - devrait dorénavant être fonction des revenus et non plus du statut des intéressés. En outre, le RSA ne serait pas pris compte au titre des ressources retenues pour déterminer l'éligibilité à la CMU-C. Un temps menacée (3), la prime pour l'emploi (PPE) devrait finalement être maintenue... mais elle ne serait pas indexée sur l'inflation en 2009. A noter : les ménages éligibles au RSA et à la PPE devraient percevoir le montant le plus favorable des deux. Sachant qu'il faudra, pour être éligible au dispositif, être âgé d'au moins 25 ans (sauf enfant à charge).
La nouvelle prestation sera financée conjointement par les départements et l'Etat, via un fonds national des solidarités actives géré par la Caisse des dépôts. La compétence des conseils généraux, qui correspond au périmètre du RMI actuel, devrait être étendue aux personnes isolées élevant seules leurs enfants, c'est-à-dire aux bénéficiaires actuels de l'API. Cette extension de compétences, et le surcroît de charges qu'elle induit pour les départements, devrait être compensée. A compter du 1er janvier 2009, un prélèvement supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du capital - à savoir les revenus du patrimoine (revenus fonciers...) et ceux de placement (dividendes, assurance vie...) - abondera le fonds national des solidarités actives et permettra, selon le gouvernement, de financer le surcoût du RSA par rapport aux dispositifs existants, évalué à 1,5 milliard d'euros en année pleine. En outre, les 500 millions d'euros du fond de mobilisation départemental pour l'insertion devraient être reconduits.
Au-delà de la délicate question du financement, les départements devraient jouer un rôle-clé dans la mise en oeuvre du dispositif puisque, en particulier, les décisions d'attribution, de suspension et de radiation seraient confiées au président du conseil général. Le RSA devrait être servi par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Le RSA ne s'arrête pas à la création d'une nouvelle prestation financière. Selon l'exposé des motifs, il vise aussi à offrir à chacun un accompagnement social et professionnel, dont l'organisation reposera sur un référent unique. Le département sera la collectivité responsable de ce droit à l'accompagnement et de la mise en oeuvre des obligations attachées au bénéfice du RSA. Au sein des ménages dont les revenus professionnels n'excéderont pas le montant du revenu minimum garanti applicable (4), les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, lorsqu'ils seront privés d'emploi ou ne tireront de leur emploi que des ressources limitées, seront tenus de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, précise l'exposé des motifs. Pour la mise en oeuvre de leurs obligations en matière d'emploi ou d'insertion, les bénéficiaires du RSA devraient être orientés soit, de façon prioritaire, vers la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-Assedic ou un opérateur privé de placement, soit vers les services du département ou un organisme compétent en matière sociale. Dans le premier cas, ils devraient être pris en charge selon les modalités de droit commun définies par la nouvelle institution, avec, notamment, l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi. Dans le second cas, ils conclueraient avec le président du conseil général un contrat énumérant leurs engagements réciproques, de façon à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En cas de refus du bénéficiaire, sans motif légitime, de signer l'un ou l'autre de ces documents ou de violation de leurs dispositions ou stipulations, le RSA pourrait être suspendu, en tout ou partie par décision du département.
Au-delà du RSA, le projet de loi prévoit la création d'un contrat unique d'insertion, avec deux composantes : le contrat initiative-emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, respectivement dans le secteur marchand et non marchand ; le contrat insertion-revenu minimum d'activité et le contrat d'avenir devraient être par conséquent supprimés.
Les ASH reviendront en détail sur ce projet de loi dans un prochain numéro.
(2) C'est-à-dire pour compenser la perte des aides qu'un bénéficiaire de minimum social connaît aujourd'hui quand il reprend une activité.
(4) Le montant du revenu minimum garanti aux personnes dépourvues de ressources doit être fixé par voie réglementaire, à un niveau a priori égal à celui du RMI actuel.