La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse un nouveau suivi législatif consacré à la condition de ressources, tenant compte de la suppression de la déclaration de ressources annuelle faite auprès des caisses d'allocations familiales (1) et des évolutions liées à la réforme de l'impôt sur le revenu initiée par la loi de finances pour 2006. Des modifications qui ont influencé les modalités d'appréciation des ressources et de calcul des prestations familiales et des aides au logement (2).
Rappelons tout d'abord que, à compter de 2009, l'année de référence devient l'avant-dernière année civile précédant la période de paiement. Et que la date de renouvellement des droits est désormais le 1er janvier - ce qui vaut pour toutes les prestations - et non plus le 1er juillet.
S'agissant de la détermination de la base ressources, la caisse précise que sont dorénavant prises en compte les heures supplémentaires, bien que non imposables. En ce qui concerne les salaires des apprentis, n'est retenue que la fraction excédant un certain plafond (15 361 € en 2007). En revanche, sont exclus de la base ressources les salaires des étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année de référence dans la limite de trois fois le SMIC (3 840 € en 2007), ainsi que les majorations de pensions pour charge de famille.