Dans un arrêt du 25 juillet, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé qu'un étranger hors Union européenne (UE), marié à un citoyen européen, peut « accompagner » ou « rejoindre » ce dernier lorsqu'il fait usage de son droit à libre circulation dans l'Union sans que lui soit opposé un séjour régulier préalable dans l'un des Etats membres de l'UE. Elle revient, ce faisant, sur sa position antérieure (1).
En l'espèce, quatre ressortissants d'un pays tiers sont arrivés en Irlande et ont demandé l'asile politique, demandes qui ont été refusées. Lors de leur séjour, ces quatre personnes se sont mariées avec des citoyens de l'Union qui n'avaient pas la nationalité irlandaise mais qui séjournaient en Irlande. Après le mariage - qui, dans les quatre cas, n'était pas de complaisance -, chacun des conjoints non communautaires a présenté une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union. Ces demandes ont été rejetées au motif que ces personnes ne satisfaisaient pas à la condition de séjour légal préalable dans un autre Etat membre prévue par la législation irlandaise.
Or, pour la CJCE, la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles « s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui exige du ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans cet état membre [...], d'avoir au préalable séjourné légalement dans un autre Etat membre ». En outre, la directive s'applique « quels que soient le lieu et la date [du] mariage ainsi que la manière dont [le] ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'Etat membre d'accueil », poursuit-elle.
Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le droit français du séjour des étrangers qui exige actuellement un degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, exigence qui n'est pas non plus prévue par la directive.
(1) Il s'agit de l'arrêt Akrich du 22 septembre 2003 dans lequel la CJCE avait jugé que, pour pouvoir bénéficier des droits d'entrée et de séjour dans un Etat membre de l'Union, le conjoint non communautaire d'un citoyen européen devait avoir légalement séjourner dans un Etat membre - Voir ASH n° 2326 du 23-09-03, p. 17.