CAE et contrats d'avenir du secteur public : précisions sur le régime particulier d'assurance chômage applicable

L'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir conclus avec des employeurs publics (1) continuera « à produire ses effets pour les salariés titulaires de » ces contrats « qui, au 31 décembre 2007 (2), remplissaient la condition d'affiliation spécifique de 365 jours pour les CAE et de 730 jours pour les contrats d'avenir mais dont la fin de contrat de travail avec l'employeur public adhérant au régime particulier mis en place par » ce texte est intervenu depuis le « 1^er janvier 2008 ». C'est ce qu'explique l'Unedic, dans un courrier du 7 août, à la Fédération hospitalière de France (FHF), qui l'avait alertée des difficultés que soulevaient les modalités de cessation de cet accord.

Conséquence : le versement des allocations de chômage aux intéressés est assuré par les Assedic territorialement compétentes et non par l'employeur public. « Des instructions viennent d'être données dans ce sens aux Assedic », indique l'Unedic à la FHF.

Prenant acte de cette décision, qui « répond pour partie [à ses] demandes », cette dernière précise aux établissements publics hospitaliers, sur son site Internet (www.fhf.fr), qu'il importe pour eux à présent, d'une part, de « signaler à leur Assedic les dossiers correspondant à ce cas de figure afin qu'elle les réexamine pour la prise en charge de l'indemnisation chômage des personnes concernées » et, d'autre part, de « cesser le versement des indemnités exceptionnelles attribuées au titre des allocations chômage dans la situation précise qui a été retenue par les Assedic dans son courrier du 7 août dernier ». 

Mais quid des modalités de recouvrement des sommes versées par erreur par les établissements publics hospitaliers au titre de l'indemnisation chômage ? L'Unedic considère qu'il revient aux salariés de rembourser les sommes avancées par les établissements. « Nous invitons vos services à signaler à l'Assedic territorialement compétente les dossiers qu'elle vous aurait adressés en raison de la cessation de l'accord, afin que cette dernière réexamine la prise en charge de vos anciens salariés ainsi que les conditions dans lesquelles ces salariés devront procéder au remboursement des allocations que vous leurs auriez versées. » La FHF a fait savoir qu'elle « n'adhère pas à cette position et estime, à l'inverse, que le remboursement de ces sommes aux établissements publics employeurs doit être assuré par les Assedic ».