Un décret modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l'octroi de bourses d'études aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales.
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. Le texte précise que, s'agissant de l'étudiant, son dernier avis d'imposition lui sera demandé s'il est indépendant financièrement et satisfait à des conditions d'indépendance de logement. Cette condition d'indépendance de logement et de revenu peut être justifiée par :
une déclaration fiscale différente de celle des parents ;
un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité. Et cela, hors pensions alimentaires versées par les parents ;
un domicile distinct de celui des parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.