Un décret met en musique une disposition de la loi de finances pour 2008 en fixant les modalités de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi (PPE), applicables à compter du 1er janvier 2009 (1).
Actuellement, les personnes ayant bénéficié d'une prime d'un montant au moins égal à 180 € perçoivent automatiquement, du mois de janvier au mois de juin de l'année suivante, des versements mensuels égaux au 1/12 de la prime versée l'année précédente, la régularisation des versements intervenant lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels. Dans le cadre de cette régularisation, certains foyers fiscaux dont la situation évolue d'une année sur l'autre et dont la prime est minorée ou supprimée (augmentation des revenus, départ à la retraite) sont amenés à reverser au Trésor public en partie ou en totalité l'avance de trésorerie qu'ils ont pu indûment recevoir au cours du premier semestre de l'année. Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2008 rend optionnelle, à partir du 1er janvier 2009, la mensualisation de la prime.
Ainsi, les contribuables souhaitant obtenir par anticipation des versements de PPE devront en formuler la demande au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime. Les premières demandes d'option devront être faites après la liquidation en 2008 de l'impôt sur le revenu de 2007, et au plus tard le 1er mars 2009, par les contribuables ayant obtenu en 2008 une prime au moins égale à 180 € . Seront également concernées les personnes ayant bénéficié de versements mensuels de janvier à juin 2008 et dont les revenus d'activité de 2008 sont susceptibles d'ouvrir droit à la PPE en 2009 pour un montant comparable.
La demande de versement d'acomptes mensuels devra être adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'imposition de l'année qui précède celle du versement des acomptes, note le décret. Elle devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes sera effectué par virement sur ce compte bancaire ou de caisse d'épargne.