Le transfert de compétences opéré au profit des départements en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) par la loi du 18 décembre 2003 (1) et les transferts au profit des départements et des régions de nouvelles compétences dans le domaine sanitaire et social et en matière de formation, décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2), ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités territoriales, au 1er janvier 2004 puis au 1er janvier 2005, des personnels des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Restait à fixer les modalités de transfert définitif des services de l'Etat. L'élaboration du décret attendu sur ce point « a nécessité un long travail d'évaluation », a indiqué, le 17 juillet, le secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique dans une réponse à la question écrite d'un sénateur (3). « Il est également apparu que, dans certains départements, des agents relevant du ministère de l'Intérieur intervenaient dans ces matières transférées et ont été mis à disposition du président du conseil général. » Leur situation devait donc être réglée également par le même décret.
Le texte attendu vient finalement de paraître. Il ouvre le délai de deux ans dont disposent les fonctionnaires concernés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat. Des arrêtés préfectoraux de transfert doivent maintenant être pris notamment pour « définir la consistance des services ou parties de services faisant l'objet d'un transfert ». L'ensemble des transferts sera effectif le 1er janvier 2009, indique le décret.
Concrètement, ce dernier précise l'ensemble des dates auxquelles le nombre de personnels transférés est fixé. Le nombre de personnels de l'Etat, ou le cas échéant d'agents préfectoraux, en charge de la gestion du RMI transférés aux conseils généraux est ainsi arrêté en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2003. Dans le détail, s'agissant des services déconcentrés de l'Etat, le transfert concerne, dans les 92 départements visés en annexe du décret, les personnels chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de RMI transférées au 1er janvier 2004 en application de la loi du 18 décembre 2003. S'agissant des agents préfectoraux participant à l'exercice des compétences en matière de RMI transférées au 1er janvier 2004, le décret vise précisément ceux des départements de la Moselle, de la Nièvre et du Pas-de-Calais.
Le texte fixe par ailleurs au 31 décembre 2004 la date déterminant le nombre d'emplois transférés aux départements au titre de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) et de la gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone). S'agissant des services déconcentrés de l'Etat, le transfert concerne plus précisément, dans les 92 départements visés en annexe du décret, les personnels chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences dans les matières précitées transférées le 1er janvier 2005 en application de la loi du 13 août 2004. S'agissant des agents préfectoraux participant à l'exercice des compétences en matière de gestion des FSL et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées également le 1er janvier 2005 en application de la loi du 13 août 2004, le décret vise précisément les départements du Calvados, du Cher, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées, du Haut-Rhin, du Tarn, de l'Yonne et du Val-d'Oise.
La date du 31 décembre 2004 est encore retenue pour déterminer le nombre d'emplois transférés aux régions figurant en annexe du décret au titre de la décentralisation de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes.
(3) Réponse publiée dans le J.O. Sén. du 17-07-08, p. 1461.