Retraites : la CNAV explicite l'allongement de 161 à 164 trimestres de la durée d'assurance entre 2009 et 2012

Le gouvernement confirme, par voie de circulaire, et sans attendre la modification des textes réglementaires, son intention d'allonger la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, en l'augmentant, à compter de 2009, de un trimestre par an et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012. Une possibilité qui, pour mémoire, est prévue par la loi du 21 août 2003 réformant les retraites afin d'assurer la viabilité du système. Sur la base d'instructions ministérielles, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille les modalités d'application de cet allongement en ce qui concerne les durées d'assurance à retenir pour l'ouverture du droit à taux plein et le calcul de la pension. Et décrit ses incidences sur les conditions d'ouverture et le calcul des retraites anticipées pour carrière longue et pour les personnes handicapées.

A compter du 1^er janvier 2009, les durées d'assurance cotisée et de périodes reconnues comme équivalentes exigées pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein seront majorées de un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012. Ainsi, le nombre de trimestres requis s'établira à :

161 trimestres pour les assurés nés en 1949 ;

162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ;

163 trimestres pour les assurés nés en 1951 ;

164 trimestres pour les assurés nés en 1952.

Pour les personnes nées avant 1949, cette durée reste fixée à 160 trimestres. A noter : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a garanti aux assurés que cette durée d'assurance requise pour le taux plein demeure celle qui était applicable à leur 60^e anniversaire même s'ils ont décidé de différer leur départ à la retraite (1).

En outre, la CNAV rappelle que, en 2007, la durée de référence prise en compte pour le calcul de la pension des personnes nées après 1947 a été alignée sur la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Dès lors, explique la caisse, les assurés nés de 1949 à 1952 pour lesquels la durée d'assurance cotisée est modifiée à compter de 2009 bénéficient d'une pension entière dès lors qu'ils réunissent, au seul titre du régime général, la durée d'assurance requise pour le taux plein correspondant à leur année de naissance (2).

Par ailleurs, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 60^e anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé. Ainsi, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension entière s'élèvera, pour les décès qui surviendront à compter de 2009, à : 161 trimestres en 2009, 162 trimestres en 2010, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres en 2012.

Le gouvernement a également décidé de reconduire le dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue » (3). Sans changement, le droit à la retraite avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à trois conditions cumulatives (4) :

une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus, égale à la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein majorée de huit trimestres ;

une durée d'assurance cotisée variant en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension. Elle est égale à la durée totale d'assurance à 56 et 57 ans, à la durée totale d'assurance minorée de quatre trimestres à 58 ans et à la durée nécessaire pour le taux plein à 59 ans ;

une durée minimale d'assurance en début de carrière (non modifiée).

Toutefois, les durées d'assurance totale et cotisée évoluent à compter du 1^er janvier 2009 dans les mêmes conditions que la durée d'assurance exigée pour le taux plein, c'est-à-dire déterminées en fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite.

Exemple : assuré né en septembre 1951.

Il doit réunir 163 trimestres pour obtenir une pension à taux plein

Départ souhaité à 59 ans au 1^er octobre 2010

Il doit donc justifier d'une assurance totale de 171 trimestres (163 + 8) et d'une durée d'assurance cotisée de 163 trimestres

Comme pour la retraite normale, l'assuré obtiendra une pension entière dès lors qu'il réunira 163 trimestres au seul titre du régime général

D'ores et déjà, indique la CNAV, les demandes qui ont été enregistrées et conservées doivent être instruites et les assurés informés de la suite qui sera donnée à leurs dossiers. En outre, précise-t-elle, « toutes les nouvelles demandes pour des dates d'effet postérieures au 1^er décembre 2008 peuvent être examinées et le cas échéant liquidées ».

Signalons que, pour les générations postérieures à 1952, la loi « Fillon » de 2003 a prévu un nouvel allongement de la durée d'assurance cotisée sans en préciser la durée. Cette dernière sera fixée par décret avant le 1^er juillet 2012 pour la période de 2013 à 2016 et avant le 1^er juillet 2016 pour les années 2017 à 2020. Aussi, précise la CNAV, « dans l'attente de l'évolution de ces dispositions, il convient, pour ces générations, de retenir la durée d'assurance applicable à la génération 1952 [à savoir 164 trimestres] tant pour déterminer les durées d'assurance nécessaires à l'ouverture du droit que pour calculer la pension » (5).

Le dispositif de retraite anticipée des assurés sociaux handicapés demeure lui aussi inchangé (6). Pour mémoire, l'assuré peut obtenir sa retraite entre 55 et 59 ans s'il remplit trois conditions cumulatives : une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus ; une durée d'assurance cotisée ; un taux d'incapacité de 80 % reconnu tout au long de ces durées. Là aussi, les durées totale et cotisée sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein et varient en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension, comme le détaille la CNAV dans sa circulaire. Toutefois, comme pour la retraite anticipée pour carrière longue, à compter du 1^er janvier 2009, les durées d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension sont fixées en fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite. Ainsi, la pension est calculée sur la durée d'assurance qui correspond à la date de naissance et les paramètres de la génération 1952 - récapitulés en annexe - sont applicables aux générations suivantes.