Conséquence de cette évolution jurisprudentielle, selon la DGAS : l'avenant du 10 novembre 2004 permettant l'attribution de congés trimestriels aux personnels tutélaires des UDAF n'est légalement pas applicable. Le Snasea ne pouvait donc pas décider seul de son application, comme il l'a fait.
« Cette question de l'application des congés trimestriels se pose pour tout le secteur tutélaire, poursuit l'administration. Aussi n'ont également aucune base légale les congés trimestriels qui seraient appliqués, par les autres établissements et services tutélaires relevant de la convention collective de 1966, en l'absence d'agrément d'un accord collectif. » La DGAS demande donc aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales « de ne pas prendre en compte d'augmentation de budget pour 2009 qui serait fondé sur l'application des congés trimestriels », rappelant au passage que, au 1er janvier prochain, les services tutélaires vont passer à une nouvelle tarification fondée sur une allocation de ressources sous forme de dotation globale (1).
« Pour les associations souhaitant se désengager d'un accord octroyant des congés supplémentaires, un accompagnement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) peut être envisagé afin de lisser l'impact des conséquences d'une dénonciation sur la durée d'exécution du CPOM », indique encore l'administration. « En revanche, dans le cas où certains personnels tutélaires bénéficieraient déjà de congés trimestriels, et compte tenu de la nécessité de ne pas risquer la rupture de prise en charge affectant la continuité du service rendu par les services tutélaires, [elle] demande, de façon dérogatoire et transitoire pour l'année 2009, de ne pas remettre en cause le niveau des moyens permettant à l'association d'assurer son fonctionnement à activité constante ».
La situation des organismes gestionnaires qui n'est pas conforme à l'état du droit sera clarifiée dans le cadre de la rénovation en cours de la convention collective du 15 mars 1966 (2), affirme la DGAS. Dans cet objectif, elle « a d'ores et déjà demandé aux partenaires sociaux de repenser la question du temps de travail annuel et des modalités de compensation, dans les meilleures conditions possibles au regard du service rendu aux usagers, des sujétions particulières à certaines fonctions et d'en faire un point essentiel des négociations. Ce sujet fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de l'instruction en vue d'un agrément ministériel », prévient-elle.
(1) Prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cette nouvelle tarification met fin à la technique du « mois-mesure » en pérennisant et en généralisant le recours à la dotation globale de fonctionnement expérimentée depuis la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Voir ASH n° 2528 du 26-10-07, p. 19.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2559 du 23-05-08, p. 37.