Pris en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1), un décret précise le régime de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce texte modifie la typologie des actions de formation et ouvre, notamment avec le droit individuel à la formation (DIF), de nouvelles modalités d'accès à la formation professionnelle. Intervenant après la publication des textes réglementaires explicitant les nouvelles modalités de formation des agents de l'Etat (2) et territoriaux (3), il traite des actions inscrites au plan de formation des établissements, des actions de formation organisées ou agréées par l'établissement en vue de la préparation aux examens et concours, et de celles choisies par les agents en vue de leur formation personnelle. Au-delà, le décret prévoit qu'un « passeport de formation » est remis à chaque agent par son établissement d'emploi, et précise que les agents hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation. Il comporte également des dispositions spécifiques concernant les agents en congé parental, qui peuvent bénéficier, sur leur demande, des formations d'adaptation et de développement des compétences, des bilans de compétences et de la validation des aquis de l'expérience (VAE). Il en est de même des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'avenir et contrat initiative-emploi (CIE), qui, en outre, sont éligibles à des actions de formation professionnelle initiale préparant à occuper un poste et de préparation aux concours et examens.
L'accumulation des droits acquis au titre du DIF se fait au même rythme que dans les deux autres fonctions publiques : 20 heures par année de service cumulables dans la limite de 120 heures. Pour les agents travaillant à temps partiel, à l'exception des cas pour lesquels ce temps partiel est de droit, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Le calcul des droits d'un agent se fait sur une base annuelle, avec application d'un prorata en cas d'affectation en cours d'année ; il prend en compte les périodes d'activité et les congés qui en relèvent, les périodes de mise à disposition, de détachement et de congé parental. A noter : le DIF est également ouvert aux agents employés dans le cadre d'un CAE, d'un contrat d'avenir et d'un CIE.
Le DIF est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son établissement. Son utilisation peut porter sur des actions visant à assurer l'adaptation des agents à l'évolution prévisible des emplois ou le développement de leurs connaissances ou compétences ou l'acquisition de nouvelles. Les agents peuvent également faire valoir leur DIF pour la préparation aux examens, concours et autres procédures de promotion interne, la réalisation de bilans de compétences ou la VAE. Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre l'agent et l'établissement, qui dispose de deux mois pour notifier sa réponse lorsque l'agent prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le DIF est transférable en cas de changement d'établissement ou d'employeur public. Le DIF acquis par les agents non titulaires peut être invoqué auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement. Si l'agent demande à bénéficier dans son établissement d'accueil des droits acquis et non encore utilisés dans son établissement d'origine au titre de son DIF, l'établissement d'accueil prend en charge par priorité les heures de formation suivies en dehors du temps de travail et donnant lieu au versement d'une allocation égale à 50 % du traitement horaire de l'agent concerné. A noter : cette allocation de formation est versée par l'employeur au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été faites en dehors du temps de travail.
Les agents qui ont acquis des heures au titre du DIF peuvent, avec l'accord de l'autorité de nomination, utiliser par anticipation les droits qu'ils ont vocation à acquérir dans la limite du nombre d'heures déjà acquises, jusqu'à 120 heures. Cette utilisation par anticipation ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'établissement et l'agent, qui précise notamment l'obligation de servir à laquelle l'agent s'engage auprès des établissements employant des agents de la FPH. Cette obligation est d'une durée égale au nombre d'années qui auraient été nécessaires à l'agent pour constituer les droits individuels à la formation utilisés de façon anticipée. En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l'agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.
D'une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance, les périodes de professionnalisation visent à prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques ou à favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles ou à des qualifications différentes. Adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent, ces périodes peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. Elles permettent, en particulier, aux fonctionnaires hospitaliers qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée, préalablement à leur entrée dans ce corps.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents : comptant 20 ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans ; dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ; en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ; envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ; reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou parental ; bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail.
La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou sur demande de l'agent. L'autorité de nomination doit lui faire connaître, dans le délai de deux mois, son agrément de la demande ou les motifs de son rejet. A noter : le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné, sauf accord du responsable de l'établissement. Et dans un service ou pôle de moins de 50 agents, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif, à l'initiative soit de l'agent dans le cadre du DIF, soit de l'établissement, après accord écrit de l'agent, et dans la limite de 50 heures par an et par agent. Par ailleurs, le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine. Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur ; il est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions de droit commun. La rémunération de l'agent est maintenue pendant la période de professionnalisation. A noter, enfin : par accord écrit entre l'agent et son établissement, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits acquis par l'intéressé au titre du DIF dans la limite de 120 heures pendant une même année civile ; dans ce cas, l'agent bénéficie de l'allocation de formation prévue dans le cadre du DIF.
Le bénéfice d'un bilan de compétences - qui peut être réalisé hors temps de travail - peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles de l'organisme paritaire collecteur agréé, aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non. Les agents bénéficient, sur leur demande, d'un congé pour bilan de compétences qui ne peut excéder 24 heures du temps de travail. A noter : un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet dans le cadre du présent dispositif peut prétendre au bénéfice d'un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Les agents peuvent également suivre des actions de formation en vue de la validation des aquis de l'expérience et, à cette fin, bénéficier annuellement, sur leur demande, d'un congé pour VAE qui ne peut excéder 24 heures du temps de travail.