La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo, ont présenté le 28 juillet en conseil des ministres le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, dans lequel un titre entier est consacré à la relance de la politique du logement. L'ambition affichée par le gouvernement avec ce texte est ainsi, notamment, de combattre la pénurie de logements à loyers maîtrisés accessibles à la grande majorité de la population ultramarine en agissant simultanément sur ses quatre causes : la pénurie foncière ; les modalités de financement, insuffisamment diversifiées ; la coopération trop peu développée entre l'Etat, qui finance la politique du logement social, et les collectivités locales, qui définissent l'usage du sol, notamment en matière urbaine, et délivrent les autorisations ; et enfin le phénomène d'indivision et de vacance de certaines propriétés bâties.
Sur ce dernier point, un des articles du projet de loi vise à faciliter l'initiative d'un co-indivisaire pour permettre une mise en location de logements vacants, ainsi que les travaux d'amélioration facilitant cette mise en location. Autre mesure : la création d'un groupement d'intérêt public chargé de faciliter l'établissement des titres de propriété et par voie de conséquence, la sortie de l'indivision. « Le phénomène de l'indivision engendre une vacance plus importante encore dans le foncier non-bâti sur le territoire de certaines communes et rend des surfaces foncières indisponibles », explique l'exposé des motifs. Or « il est moins aisé dans les départements d'outre-mer qu'ailleurs de reconstituer les origines de la propriété ou de finaliser les listes d'indivisaires ».
Le volet logement du projet de loi sera complété par un ensemble de mesures de niveau réglementaire et technique, indique l'exposé des motifs. « Elles intégreront une revalorisation du forfait charges, compris dans l'allocation de logement, pour les départements d'outre-mer. »
Parmi les autres dispositions du texte et sur un tout autre sujet, on signalera encore la modification de l'article 2295 du code civil afin d'interdire aux banques de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour une personne souhaitant souscrire en métropole des prêts à la consommation ou immobiliers, au seul motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Le projet de loi propose par ailleurs de supprimer le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD), créé par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 afin de limiter les effets d'un fort taux de chômage touchant les jeunes diplômés ultramarins. « Depuis janvier 2004, date de l'entrée en vigueur du dispositif jusqu'à fin décembre 2006, 146 SEJD ont été signés soit quatre contrats en moyenne par mois », explique l'exposé des motifs. « Le SEJD n'a donc pas suscité l'intérêt escompté auprès des entreprises et des jeunes. »