La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités d'application de la franchise médicale, qui s'applique, depuis le 1er janvier 2008, dans certaines conditions, aux médicaments, aux transports sanitaires et aux actes effectués par des auxiliaires médicaux (1). La franchise, qui reste à la charge de l'assuré, est égale à 0,50 € par boîte de médicament prescrite et remboursée par la sécurité sociale et par acte paramédical et à 2 € pour les transports sanitaires, sauf en cas d'urgence. Et ce, dans la limite de plafonds journalier - 2 € sur les actes paramédicaux et 4 € sur les transports sanitaires - et annuel de 50 € .
Tout d'abord, sont exemptés de la franchise médicale les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide médicale de l'Etat, les femmes enceintes et les enfants mineurs. S'agissant de ces derniers, la DSS précise qu'il s'agit des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier de l'année civile considérée : elle est donc applicable aux ayants droit majeurs à compter du 1er janvier qui suit la date de leur 18e anniversaire. La dispense de franchise concerne aussi les pensionnés militaires d'invalidité en ce qui concerne les soins qui leur sont délivrés gratuitement par l'Etat (2). Lorsque les frais ne sont pas en lien avec l'infirmité ou la blessure ayant donné lieu à pension, ces pensionnés, par ailleurs exonérés de ticket modérateur, sont soumis au paiement de la franchise.
Les personnes détenues sont en revanche redevables de la franchise. Cependant, dans la mesure où elles bénéficient d'une dispense d'avance de frais totale pour les soins délivrés en unités de consultations et de soins ambulatoires et lors des permissions de sortir pour soins, la franchise est, dans les faits, prise en charge par l'Etat. Sont également soumises à la franchise les personnes en semi-liberté ou en placement à l'extérieur qui exercent une activité professionnelle et qui sont assujetties à un régime d'assurance maladie au titre de leur activité.