Dans un ensemble d'« observations » qu'il a adoptées le 22 juillet et adressées à l'Etat français (1), le comité des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies (ONU), chargé de contrôler l'application du « pacte international relatif aux droits civils et politiques », épingle la France, qui ne respecte pas plusieurs dispositions du texte.
Parmi ses sujets de préoccupation : la situation dans les prisons françaises. Le comité considère ainsi que le gouvernement « devrait réexaminer » la loi du 25 février 2008, qui permet à l'Etat de placer des personnes condamnées pénalement en « rétention de sûreté » pour des périodes renouvelables de une année, au nom de leur « dangerosité », à l'issue de la peine de réclusion initialement prononcée (2). « Même si le Conseil constitutionnel a interdit l'application rétroactive de cette disposition (3)et si le juge qui condamne un individu inculpé d'une infraction pénale envisage la possibilité d'ordonner le futur placement en rétention de sûreté au moment du jugement de l'affaire », le comité estime en effet que la pratique pourrait continuer de poser des problèmes au regard de plusieurs articles du pacte. L'instance se dit également « préoccupée par la surpopulation et les conditions par ailleurs mauvaises qui règnent dans les prisons ». Elle juge le plan visant à augmenter la capacité d'accueil des prisons pour atteindre 63 500 places d'ici à 2012 « nettement insuffisant » et dénonce les « comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours inapproprié à l'isolement cellulaire et les violences à l'intérieur de la prison ».
Dans un autre domaine, le comité des droits de l'Homme dénonce le traitement des étrangers en France. Ainsi, l'organisme « note avec préoccupation » que « de très nombreux » sans-papiers et demandeurs d'asile « sont retenus dans des locaux inappropriés - zones d'attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative », insistant plus particulièrement sur la situation de l'outre-mer et sur celle des mineurs non accompagnés. Autre regret : le fait que l'Etat français n'ait « pas ouvert d'enquête » sur des allégations de mauvais traitements d'étrangers et de demandeurs d'asile dans des prisons et des centres de rétention, « ni sanctionné comme il convient leurs auteurs ».
Le comité s'inquiète également du fait que des étrangers aient été renvoyés par la France « dans des pays où leur intégrité était en danger ». Il estime par ailleurs que les étrangers ne sont « pas correctement informés de leurs droits » - notamment de celui de demander l'asile ou d'être assistés par un conseil - et condamne la procédure dite « prioritaire », qui permet que l'expulsion physique d'un étranger ait lieu « sans attendre la décision d'un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays d'origine sûr ».
L'instance critique encore Paris par rapport à la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires. Elle note aussi que, malgré son caractère facultatif et la présence de garanties procédurales dans la loi, la procédure permettant l'utilisation de tests ADN pour établir la filiation aux fins du regroupement familial peut soulever des problèmes de compatibilité avec plusieurs articles du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Face à l'ensemble de ces critiques, les autorités françaises ont fait savoir que les observations du comité seraient étudiées « avec la plus grande attention ». L'organisme « pose [...] des questions auxquelles il convient que nous répondions », a reconnu le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Eric Chevallier, dans un communiqué.
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