Souhaitant apporter une « réponse pragmatique et humaine » aux situations de deuil vécues par les familles d'un enfant né sans vie - selon un communiqué du 22 août des ministres de la Santé et de la Justice -, le gouvernement a fixé de nouvelles modalités d'inscription du foetus sur les registres de l'état civil.
Jusqu'à présent, seuls les foetus ayant atteint un stade de développement jugé suffisant au regard des critères de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé (22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 g) pouvaient faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie établi par l'officier de l'état civil. Ces critères étaient repris par l'administration dans une circulaire du 30 novembre 2001.
Mais, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que tout foetus né sans vie peut être inscrit à l'état civil quel que soit le stade de son développement puisque le code civil n'impose aucune condition de poids ou de durée de grossesse pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie (1).
Prenant acte de cette jurisprudence, un décret détermine les conditions dans lesquelles ce document est réalisé. Ainsi, il est désormais prévu que l'officier de l'état civil est tenu d'établir un acte d'enfant sans vie dès lors que les parents d'un enfant mort-né ou né vivant mais non viable présentent un certificat médical d'accouchement dont le modèle est fixé par arrêté.
Ce certificat est établi par le médecin ou la sage-femme en cas d'accouchement spontané ou d'accouchement provoqué pour raison médicale (dont l'interruption médicale de grossesse). En revanche, l'interruption spontanée précoce de grossesse (fausse couche précoce) et l'interruption volontaire de grossesse ne permettent pas l'établissement d'un tel certificat.
La position de la Cour de cassation ayant relancé le débat sur le statut juridique du foetus tout en faisant craindre une remise en cause du droit à l'avortement, les ministres précisent que le foetus n'acquiert aucune personnalité juridique et donc aucune filiation.
L'acte d'enfant sans vie permet en revanche de faciliter le processus de deuil des parents, qui peuvent ainsi donner un prénom à l'enfant et accéder à un « traitement funéraire décent ». Rappelons que, jusque-là, seuls les foetus ayant atteint le seuil de 22 semaines pouvaient faire l'objet d'une inhumation, les autres étant incinérés avec les « déchets hospitaliers ».
Autre mesure prise par le gouvernement : les parents non mariés, dont l'enfant sans vie est le premier enfant, peuvent désormais obtenir un livret de famille, portant la mention de cet enfant.